Etat des lieux et remise des clefs
albator92
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 24 mai 2016 à 18:16
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 24 mai 2016 à 18:16
A voir également:
- Etat des lieux et remise des clefs
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
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djivi38
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6 mai 2024
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16 mai 2016 à 16:30
16 mai 2016 à 16:30
Bonjour,
un EDL se fait en 2 exemplaires et chaque partie repart avec son exemplaire signé, daté, avec les éventuelles remarques de "dégâts" inscrites dessus, ainsi que le nombre de clés restituées. Ainsi vous êtes assuré qu'aucune annotations supplémentaires (toujours en défaveur du locataire) ne sera ajoutée.
"Nous sommes dans l'attende de notre caution de 1 400 euros."
Tout propriétaire a 2 mois (ou 1 si pas de dégâts annotés sur l'EDL sortie) pour restituer au locataire son DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution"), sur lequel il peut faire une retenue (sur présentation de devis OU factures) pour les seuls dégâts annotés sur l'EDL de sortie (donc qui ne figuraient pas sur l'EDL d'entrée) ET une retenue de 20% en attente de l'approbation des comptes de charges).
Réclamez de suite votre exemplaire... en espérant qu'il ne soit pas raturé.
Cdt.
un EDL se fait en 2 exemplaires et chaque partie repart avec son exemplaire signé, daté, avec les éventuelles remarques de "dégâts" inscrites dessus, ainsi que le nombre de clés restituées. Ainsi vous êtes assuré qu'aucune annotations supplémentaires (toujours en défaveur du locataire) ne sera ajoutée.
"Nous sommes dans l'attende de notre caution de 1 400 euros."
Tout propriétaire a 2 mois (ou 1 si pas de dégâts annotés sur l'EDL sortie) pour restituer au locataire son DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution"), sur lequel il peut faire une retenue (sur présentation de devis OU factures) pour les seuls dégâts annotés sur l'EDL de sortie (donc qui ne figuraient pas sur l'EDL d'entrée) ET une retenue de 20% en attente de l'approbation des comptes de charges).
Réclamez de suite votre exemplaire... en espérant qu'il ne soit pas raturé.
Cdt.
Bonjour
Un EDL ou état de lieux se fait en double (tout comme un bail) et à chacun son exemplaire puis se signe
Avez vous l'EDL d'entrée ?
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
Rien signé bizarre , donc logement rendu comme vous l'avez reçu l'agence ne peut rien réclamer. Un reçu pour les clés aurait été préférable
Ce n'est pas une caution qui est une personne cautionnaire, mais un dépôt de garantie ou DG
En cas d'EDL identique entrée et sortie le DG est à vous rendre avant 1 mois
Réclamez le en reco AR et en garder un double car aucune raison de ne pas vous le rendre car c'est un genre de prêt sans intérêt pour réparer les dégâts causés par vous et notés sur EDL
Un retard à vous le rendre implique 10% a vous rendre en plus , par mois commencé , à dater du rendu des clés
Un EDL ou état de lieux se fait en double (tout comme un bail) et à chacun son exemplaire puis se signe
Avez vous l'EDL d'entrée ?
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
Rien signé bizarre , donc logement rendu comme vous l'avez reçu l'agence ne peut rien réclamer. Un reçu pour les clés aurait été préférable
Ce n'est pas une caution qui est une personne cautionnaire, mais un dépôt de garantie ou DG
En cas d'EDL identique entrée et sortie le DG est à vous rendre avant 1 mois
Réclamez le en reco AR et en garder un double car aucune raison de ne pas vous le rendre car c'est un genre de prêt sans intérêt pour réparer les dégâts causés par vous et notés sur EDL
Un retard à vous le rendre implique 10% a vous rendre en plus , par mois commencé , à dater du rendu des clés
albator92
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27 juin 2016
24 mai 2016 à 09:15
24 mai 2016 à 09:15
Complement d'information, à savoir , le 04 mai nous rendons les clefs, la responsable de l'agence et la fille du proprietaire font le tour de la maison , nous laissons un dressing au niveau de la chambre , nous avons percé deux petits troux au niveau du carrelage, mais la responsable de l'agence nous dit ' je dois voir avec la proprietaire pour le dressing, elle dooit me recontacter rapidemment par mail et me fournir une attestation a fournir à mon assurance habitation .
Le 17 mais n'ayant aucune nouvelle, j'envois Lettre en RAR, m'inquietant de cette situtation et expliquant que la réglementation n 'est pas trop respecté et qu'en absence EDL de sortie nous reclamons la restitution du depot de garentie.
Le 19 mai coup de teléphone de la responsable de l'agence immobiliere , qui me demande , vous n'avez pas recu par mail le compte rendu? avec le devis pour l'ensemble du carrelage de la chambre?
Et la evidemment je perds patience, cette derniere m'explique que c'est un pré etat des lieux , et qu'un RAR est partie .
J'attend donc le RAR , en date du 23 mai au soir toujours rien.
Je vais suivre vos conseils, aprés que dois je faire, prendre rendez vous avec un mediateur, et aprés saisir le tribunal d'instance?
Je suis trés en colere de ces methodes de ****, je pensais alerter la direction de la repression des fraudes.
Le 17 mais n'ayant aucune nouvelle, j'envois Lettre en RAR, m'inquietant de cette situtation et expliquant que la réglementation n 'est pas trop respecté et qu'en absence EDL de sortie nous reclamons la restitution du depot de garentie.
Le 19 mai coup de teléphone de la responsable de l'agence immobiliere , qui me demande , vous n'avez pas recu par mail le compte rendu? avec le devis pour l'ensemble du carrelage de la chambre?
Et la evidemment je perds patience, cette derniere m'explique que c'est un pré etat des lieux , et qu'un RAR est partie .
J'attend donc le RAR , en date du 23 mai au soir toujours rien.
Je vais suivre vos conseils, aprés que dois je faire, prendre rendez vous avec un mediateur, et aprés saisir le tribunal d'instance?
Je suis trés en colere de ces methodes de ****, je pensais alerter la direction de la repression des fraudes.
Poisson92100
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27 mars 2024
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17 mai 2016 à 14:01
17 mai 2016 à 14:01
"mais aucun document concernant l'état des lieux nous a été remis, et nous n'avons rien signé lors de la remise des clés."
Pas d'EDL signé = logement réputé en bon état = pas de retenue pour dégradation possible
faite un RAr réclamant le DG en rappelant que le bailleur à deux mois pour le rendre
Pas d'EDL signé = logement réputé en bon état = pas de retenue pour dégradation possible
faite un RAr réclamant le DG en rappelant que le bailleur à deux mois pour le rendre
albator92
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27 juin 2016
23 mai 2016 à 21:16
23 mai 2016 à 21:16
Complement d'information, à savoir , le 04 mai nous rendons les clefs, la responsable de l'agence et la fille du proprietaire font le tour de la maison , nous laissons un dressing au niveau de la chambre , nous avons percé deux petits troux au niveau du carrelage, mais la responsable de l'agence nous dit ' je dois voir avec la proprietaire pour le dressing, elle dooit me recontacter rapidemment par mail et me fournir une attestation a fournir à mon assurance habitation .
Le 17 mais n'ayant aucune nouvelle, j'envois Lettre en RAR, m'inquietant de cette situtation et expliquant que la réglementation n 'est pas trop respecté et qu'en absence EDL de sortie nous reclamons la restitution du depot de garentie.
Le 19 mai coup de teléphone de la responsable de l'agence immobiliere , qui me demande , vous n'avez pas recu par mail le compte rendu? avec le devis pour l'ensemble du carrelage de la chambre?
Et la evidemment je perds patience, cette derniere m'explique que c'est un pré etat des lieux , et qu'un RAR est partie .
J'attend donc le RAR , en date du 23 mai au soir toujours rien.
Je vais suivre vos conseils, aprés que dois je faire, prendre rendez vous avec un mediateur, et aprés saisir le tribunal d'instance?
Je suis trés en colere de ces methodes de ****, je pensais alerter la direction de la repression des fraudes.
Donc pour moi il y a bien des dysfonctionnement du coté de l'agence
Le 17 mais n'ayant aucune nouvelle, j'envois Lettre en RAR, m'inquietant de cette situtation et expliquant que la réglementation n 'est pas trop respecté et qu'en absence EDL de sortie nous reclamons la restitution du depot de garentie.
Le 19 mai coup de teléphone de la responsable de l'agence immobiliere , qui me demande , vous n'avez pas recu par mail le compte rendu? avec le devis pour l'ensemble du carrelage de la chambre?
Et la evidemment je perds patience, cette derniere m'explique que c'est un pré etat des lieux , et qu'un RAR est partie .
J'attend donc le RAR , en date du 23 mai au soir toujours rien.
Je vais suivre vos conseils, aprés que dois je faire, prendre rendez vous avec un mediateur, et aprés saisir le tribunal d'instance?
Je suis trés en colere de ces methodes de ****, je pensais alerter la direction de la repression des fraudes.
Donc pour moi il y a bien des dysfonctionnement du coté de l'agence
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marmenard
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Modifié par marmenard le 24/05/2016 à 18:20
Modifié par marmenard le 24/05/2016 à 18:20
Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
Que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
Et vous n'avez rien signé
En location par agence ne jamais l’oublier c’est le propriétaire qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie , souvent appelée par erreur caution
Ce D.G. est souvent gardé par l’agence pour se faire de la trésorerie ou pratiquer de la cavalerie
Une agence immobilière est (souvent) le mandataire du propriétaire et choisie et payée par lui
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Et par défaut son mandataire souvent le chef d’agence
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Agence ou proprio doivent vous laisser un double , et immédiatement d’un EDL entré ou sortie .
Un dépôt de garantie doit se rendre ou justifier d’une retenue avant 2 mois au rendu de clés
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE et si vous n’avez pas ses coordonnées , son mandataire d’agence par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR gardez un double) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence.(donc 2 lettres , simple et LRAR)
En précisant clairement qu'il s'agit , "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
Une lettre type en téléchargement (a modifier à votre volonté vous n'avez rien reconnu et pas signé
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom) vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
https://www.justice.fr/ 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées,(par défaut son mandataire) et non contre l'agence.
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ dommages et intérêts égal au minimum au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n’aurait pas eu lieu si loi respectée
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
Que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
Et vous n'avez rien signé
En location par agence ne jamais l’oublier c’est le propriétaire qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie , souvent appelée par erreur caution
Ce D.G. est souvent gardé par l’agence pour se faire de la trésorerie ou pratiquer de la cavalerie
Une agence immobilière est (souvent) le mandataire du propriétaire et choisie et payée par lui
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Et par défaut son mandataire souvent le chef d’agence
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Agence ou proprio doivent vous laisser un double , et immédiatement d’un EDL entré ou sortie .
Un dépôt de garantie doit se rendre ou justifier d’une retenue avant 2 mois au rendu de clés
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE et si vous n’avez pas ses coordonnées , son mandataire d’agence par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR gardez un double) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence.(donc 2 lettres , simple et LRAR)
En précisant clairement qu'il s'agit , "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
Une lettre type en téléchargement (a modifier à votre volonté vous n'avez rien reconnu et pas signé
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom) vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
https://www.justice.fr/ 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées,(par défaut son mandataire) et non contre l'agence.
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ dommages et intérêts égal au minimum au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n’aurait pas eu lieu si loi respectée
La législation juridique et financière évolue en permanence...