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Charges ascenseur

paule - 15 mai 2016 à 04:10
 paule - 15 mai 2016 à 19:10
Bonjour,

locataire chez un bailleur social, j'habite un 1er étage dont l'ascenseur ne desserre pas le rez de chaussée, ni ma cave dois je payer des charges d'ascenseur . merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lucifer archange déchu ou déçu
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 15/05/2016 à 06:53
Bonjour,

Normalement le propriétaire ne paye pas de charges sur un ascenseur dont il n’a pas l’utilité, qui ne dessert pas son lot, ainsi, il ne peut pas récupérer ces charges sur le locataire.
Loi n° 65-557 : article 10

Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Cordialement.
-2
paule
Modifié par paule le 15/05/2016 à 19:11
merci c'est effectivement, au regard de cette loi, pas logique de payer pour un ascenseur, dont en aucun cas je ne peux avoir l'usage, il desserre jusqu'au 1er étage pour finir sur ce que j'appellerais un rez de jardin l'espace ne permet pas de desservir le rez de chaussee, ce qui fait que ni les locataires du rez de jardin et du 1er étage n'ont l'utilité de cet ascenseur.
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