1 réponse
Bonjour,
Normalement le propriétaire ne paye pas de charges sur un ascenseur dont il n’a pas l’utilité, qui ne dessert pas son lot, ainsi, il ne peut pas récupérer ces charges sur le locataire.
Loi n° 65-557 : article 10
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Cordialement.
Normalement le propriétaire ne paye pas de charges sur un ascenseur dont il n’a pas l’utilité, qui ne dessert pas son lot, ainsi, il ne peut pas récupérer ces charges sur le locataire.
Loi n° 65-557 : article 10
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Cordialement.
paule
merci c'est effectivement, au regard de cette loi, pas logique de payer pour un ascenseur, dont en aucun cas je ne peux avoir l'usage, il desserre jusqu'au 1er étage pour finir sur ce que j'appellerais un rez de jardin l'espace ne permet pas de desservir le rez de chaussee, ce qui fait que ni les locataires du rez de jardin et du 1er étage n'ont l'utilité de cet ascenseur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...