Grarage loué mais pas restitué

Question

Bonjour à tous

Je loue depuis 34 ans un logement avec garage dans une ancienne ferme de village qui se transforme en plusieurs appartements refait et loués tous regroupé en syndicat de co propriété dirigé par le propriétaire actuel .

L'ancien propriétaire devenant malade m'avait demandé alors si je pouvais mettre mes affaires dans un autre petit garage situé dans une autre rue afin que ses filles venant les voir la semaine et le wee kend puisse y  mettre leur voiture et que le garage me serait restitué après.

Chose que j'ai bien évidement accepté....rien n'a été stipulé par écrit je le précise!

Le propriétaire est malheureusement décédé et sa femme prit alors la succession des appartements

Elle décéda ensuite ainsi que sa fille qui avait prit la succession.....ne restant qu'une fille qui elle a décidé de vendre le bâtiment.

Le  nouveau propriétaire quand à lui ne veut  pas me rendre le garage car il argumente le fait qu'il est déjà occupé par ses soins et que le bail stipule bien qu'un garage est noté mais pas son adresse et que je dois me contenter de celui qui se trouve derrière le bâtiment .

J'avais refait les portes du garage que ma femme avait abimé , j'ai demandé au professionnel de l'époque de me retrouver la facture mais je n'ai jamais eut de réponse de sa part.

Le garage a toujours été assuré.

Que dois je faire pour récupérer mon garage et obliger le propriétaire de me le rendre? a chaque fois qu'il vient dans le garage il se gare devant chez moi qui est un trottoir au même niveau que la rue ( dans ce village tous les trottoirs sont squatés par des voitures nous obligeant nous les piétons à descendre pour en faire le tour, le maire ,,  la gendarmerie et le préfet ont été sollicité mais rien n'est fait et il y a de nombreuses place pour se garer....1500 h et une place au centre!! et bien d'autre ce n'est pas comme si on était en plein centre ville ) 

Dans mon état d'esprit et pour obliger le propriétaire à me rendre le garage je me disait qu'il me fallait retrouver cette facture et aussi faire une " pétition " avec les signatures de tous ceux qui peuvent attester que je louais bien ce garage auparavant.


Une juriste sur le net me dit :

Vous pouvez également, à toutes fins utiles, vous reporter à votre avis d’imposition de taxe d’habitation, dans la mesure où les garages y sont également assujettis.

 Je ne vois pas ce que cela concerne pour le garage...mais voilà pourquoi je vous demande vos avis et conseils

Je suis prêt à le poursuivre au tribunal si besoin était car ce sont des propriétaires fermiers et se croient au dessus de tout.


Qu'en pensez vous et que me conseillez vous de faire ?

Merci d'avance

djivi38 · Answer

Bonjour,

un petit élément de réponse :

- insistez auprès du professionnel en lui expliquant bien le pourquoi de votre demande;
- rapprochez-vous de votre assureur qui pourrait éventuellement vous faire une attestation de paiement annuel de primes depuis telle année : mais vous devez bien avoir gardé vos quittances, non ?
- pas sûr que vous trouviez des locataires prêts à signer votre pétition et à se mettre le propriétaire à dos... En revanche, vos amis [la famille aussi, mais ça aura peut-être moins de poids (?)] peuvent la signer sans crainte de représailles du propriétaire...

Cdt.

philag · Answer

Pour les quittances de loyer on n'en a que depuis 2016 date de l'achat du bâtiment par le propriétaire qui passe par son agence de copropriété , avant on en avait jamais et on en a jamais demandé sauf si besoin.Les paiements se sont toujours fait pas virement et jamais eut aucun retard en 34 ans.

Pour l'assureur je vais voir mais le garage qui est assuré n'a pas d'adresse ( elle n'est pas stipulée dans le bail) donc...il va peu être me fournir une attestation d 'assurance de logement avec le garage mais on ne pourra pas je pense dire qu'il s'agit du garage de ma rue et pas celui de la rue derrière le bâtiment.

Trouver des amis ne va pas poser de problèmes car pour ce qui est de la famille on sait que devant les tribunaux cela ne compte pour ainsi dire pas.

Et les voisins direct soit dit en face de chez moi ou en vis à vis sont tous décédés depuis et remplacés par des gens de passage.... c'est la route qui passe devant le cimetière , peu être pour ça...

Le propriétaire a mis une porte de garage a ouverture à commande à distance et c'est cela qui l'em...mais ce n'est pas mon problème ,  il reste bien la dernière fille de mon 1er propriétaire qui est en vie et qui pourrait témoigner que ce garage était bien loué par mes soins mais devinez quoi.... elle est de famille avec le nouveau propriétaire , sauf si elle est honnete je ne risque rien de lui demander mais je ne me fais guère d'illusion.

J'attend encore cette semaine pour le professionnel qui a refait la porte et je vous tiendrai au courant.

Merci !

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Si je résume pour pouvoir avoir une chance de récupérer l'ancien garage il vous faut la preuve écrite que c'est celui ci et pas un autre qui vous a été loué.
vous ne l'avez ni dans le bail, ni dans votre assurance donc c'est mal partis

vos taxes d'habitations mentionnent-elle l'adresse du garage d'origine ?

philag · Answer

non pas d'adresse sur la taxe d'habitation... et le professionnel qui avait refait les portes de ce garage ne veut pas donner suite , je pense qu'il avait refait cette réparation " au noir "

Quand à a dernière fille de l'ancien propriétaire qui peut témoigner qu'on leur avait laissé temporairement le garage elle ne donne aucune suite  en réponse de la mairie contactée de son pays mais comme elle est de sa famille je m'en doutais.

Il ne me reste plus qu'à trouver un maximum de signatures pour certifier que je louais bien ce garage et on verra ce que dira la tribunal.

philag · Answer

Comment ou vers qui me tourner pour exiger du pro qui avait réparé les portes de mon garage de me fournir la facture ? Car bien évidement il ne répond pas à mon courrier.

Grarage loué mais pas restitué

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