Vice de forme
matitima
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matitima Messages postés 4 Statut Membre -
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bonjour
Nous venons d"acheter une maison depuis quatre moi et nous avons eu la surprise que le notaire nous a pas préciser qu’il y a un droit de passage sur le compromis d"achat , nous nous somme aperçu que sur l'acte d'achat qu’il et bien préciser que le droit de passage et bien préciser
que peut t'on faire pour annulez l'achat ?
Evidemment que ne nous aurions pas acheter une maison avec un droit de passage par contre je trouve que le notaire nous a cachée la vérité !!!!!
a attente de vos réponse je vous remercie .
Nous venons d"acheter une maison depuis quatre moi et nous avons eu la surprise que le notaire nous a pas préciser qu’il y a un droit de passage sur le compromis d"achat , nous nous somme aperçu que sur l'acte d'achat qu’il et bien préciser que le droit de passage et bien préciser
que peut t'on faire pour annulez l'achat ?
Evidemment que ne nous aurions pas acheter une maison avec un droit de passage par contre je trouve que le notaire nous a cachée la vérité !!!!!
a attente de vos réponse je vous remercie .
4 réponses
Bonjour,
nous nous somme aperçu que sur l'acte d'achat
Vous avez signé les documents sans les lires ?
nous nous somme aperçu que sur l'acte d'achat
Vous avez signé les documents sans les lires ?
Merci de votre attention , a la lecture de l'acte le notaire nous a évoquer le tour d’échelle sens nous lire le passage de servitude , sur le compromis on ne trouve pas de référence de servitude ,il à évoquer que verbalement le tour d’échelle .
Les vendeurs et agent immobilier on confirmer que le notaire na pas citer les servitude et évoquer que le tour d’échelle il affirme qu’il n’était pas au courant de ses servitude .
cordialement
Les vendeurs et agent immobilier on confirmer que le notaire na pas citer les servitude et évoquer que le tour d’échelle il affirme qu’il n’était pas au courant de ses servitude .
cordialement
Bonjour
Tout d'abord je vous précise que le tour d'échelle n'est pas une servitude mais une construction jurisprudentielle. Ceci dit, vous pouvez engager une action contre le vendeur sur le fondement de l'art 1638 du code civil et demander soit l'annulation de la vente soit le versement d'une indemnité.
L'existence de la garantie résultant de cet article ne saurait constituer un préjudice que le notaire serait tenu d'indemniser, sans relever l'existence de ce préjudice qui résulterait pour l'acquéreur de l'impossibilité d'obtenir tout remboursement du vendeur(Cassation). D'autant que dans votre cas, on ignore quelle est la cause de cette absence de mention.
Tout d'abord je vous précise que le tour d'échelle n'est pas une servitude mais une construction jurisprudentielle. Ceci dit, vous pouvez engager une action contre le vendeur sur le fondement de l'art 1638 du code civil et demander soit l'annulation de la vente soit le versement d'une indemnité.
L'existence de la garantie résultant de cet article ne saurait constituer un préjudice que le notaire serait tenu d'indemniser, sans relever l'existence de ce préjudice qui résulterait pour l'acquéreur de l'impossibilité d'obtenir tout remboursement du vendeur(Cassation). D'autant que dans votre cas, on ignore quelle est la cause de cette absence de mention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...