Declaration achevements travaux
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Bonjour,
Je dois acheter une maison de 2005 et la conformité à été refusée.
Est que pour faire la demande du certificat de conformité, le propriétaire à du faire à l'époque une déclaration d’achèvement des travaux ?
Si il ne l'a pas fait et qu'il fait la déclaration d’achèvement maintenant, est ce que la prescription des 10 ans cours à partir d’aujourd’hui ?
Qu'est ce que je risque dans ce cas ?
Merci de vos réponses
Je dois acheter une maison de 2005 et la conformité à été refusée.
Est que pour faire la demande du certificat de conformité, le propriétaire à du faire à l'époque une déclaration d’achèvement des travaux ?
Si il ne l'a pas fait et qu'il fait la déclaration d’achèvement maintenant, est ce que la prescription des 10 ans cours à partir d’aujourd’hui ?
Qu'est ce que je risque dans ce cas ?
Merci de vos réponses
1 réponse
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Bonjour
Si la conformité a été refusée, c'est parce que la déclaration achèvement des travaux été été envoyée en mairie (info facilement vérifiable en consultant le dossier), l'un n'allant pas sans l'autre.
Je t'invite à consulter le dossier et voir la copie du courrier expliquant en quoi les travaux sont non conformes
La législation juridique et financière évolue en permanence...