Declaration achevements travaux
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Bonjour,
Je dois acheter une maison de 2005 et la conformité à été refusée.
Est que pour faire la demande du certificat de conformité, le propriétaire à du faire à l'époque une déclaration d’achèvement des travaux ?
Si il ne l'a pas fait et qu'il fait la déclaration d’achèvement maintenant, est ce que la prescription des 10 ans cours à partir d’aujourd’hui ?
Qu'est ce que je risque dans ce cas ?
Merci de vos réponses
Je dois acheter une maison de 2005 et la conformité à été refusée.
Est que pour faire la demande du certificat de conformité, le propriétaire à du faire à l'époque une déclaration d’achèvement des travaux ?
Si il ne l'a pas fait et qu'il fait la déclaration d’achèvement maintenant, est ce que la prescription des 10 ans cours à partir d’aujourd’hui ?
Qu'est ce que je risque dans ce cas ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour
Si la conformité a été refusée, c'est parce que la déclaration achèvement des travaux été été envoyée en mairie (info facilement vérifiable en consultant le dossier), l'un n'allant pas sans l'autre.
Je t'invite à consulter le dossier et voir la copie du courrier expliquant en quoi les travaux sont non conformes
Si la conformité a été refusée, c'est parce que la déclaration achèvement des travaux été été envoyée en mairie (info facilement vérifiable en consultant le dossier), l'un n'allant pas sans l'autre.
Je t'invite à consulter le dossier et voir la copie du courrier expliquant en quoi les travaux sont non conformes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de ta réponse.
Le propriétaire m'a indiqué que la conformité a été refusée car une clim à été installée sur la façade nord .