Es ce que je peux me pacser? Résolu

Question

Bonjour, 
J aimerai  savoir si une personne entrée en France sans visa d entrer peut e pacser avec un francais,si oui ou non qu elles sont les conditions ,qu elle seront les avantages et les inconvenients merci

doris33 · Answer

Bonjour,

oui, il est possible de se pacser même si une des personnes n'est pas en situation irrégulière. Il "suffit" de faire les formalités comme n'importe quel pacs, mais il faut savoir que le pacs n'apporte aucune garantie immédiate de pouvoir rester sur le territoire français.

doris33 · Answer

Non, je n'ai pas de conseil particulier à vous donner, simplement vous dire qu'un pacs n'est qu'un des éléments d'appréciation pour obtenir un droit au séjour. 

quelques informations générales :

http://www.info-droits-etrangers.org/vivre-en-france/la-vie-de-famille/le-pacs/

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/pacs-element-integration-communaute-francaise-8736.htm#.VzXmSb5JS6I

Kikicelia · Answer

Merci doris33 , cordialement

Es ce que je peux me pacser?

3 réponses

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