Es ce que je peux me pacser?
Résolu
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doris33
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jeudi 14 février 2013
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13 mai 2016 à 09:20
13 mai 2016 à 09:20
Bonjour,
oui, il est possible de se pacser même si une des personnes n'est pas en situation irrégulière. Il "suffit" de faire les formalités comme n'importe quel pacs, mais il faut savoir que le pacs n'apporte aucune garantie immédiate de pouvoir rester sur le territoire français.
oui, il est possible de se pacser même si une des personnes n'est pas en situation irrégulière. Il "suffit" de faire les formalités comme n'importe quel pacs, mais il faut savoir que le pacs n'apporte aucune garantie immédiate de pouvoir rester sur le territoire français.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2016 à 13:02