Pension alimentaire
Résolu
magiboule
-
12 mai 2016 à 14:43
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 mai 2016 à 21:15
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sleepy00
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12 mai 2016 à 19:06
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Bonjour
tant qu'il existe un jugement condamnant au paiement d'une pension
le père doit continuer à payer
le fait que l'enfant aura des ressources
autorise le père à demander un nouveau jugement devant le JAF pour au moins diminuer le montant de la pension.
tant qu'il existe un jugement condamnant au paiement d'une pension
le père doit continuer à payer
le fait que l'enfant aura des ressources
autorise le père à demander un nouveau jugement devant le JAF pour au moins diminuer le montant de la pension.
Bonjour sleepy00.Merci pour votre réponse.Pouvez-vous me préciser si dans le cas d'une demande de nouveau jugement par le père les nouvelles décisions du JAF ont un effet rétroactif? Merci à vous.
sleepy00
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c'est possible
mais c'est rare
mais c'est rare
La législation juridique et financière évolue en permanence...