séparation concubinage (non papa des enfants à charge) et PI Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis dans la situation suivante : au 01/01/16 je me suis séparée "officiellement" de mon concubin, qui n'est pas le papa des deux enfants que j'ai à charge.

Je viens de me rendre compte en faisant la déclaration de revenus que je paye plein pot sur les revenus de 2015, comme je n'ai pas la possibilité de cocher "parent isolé"...

Officieusement on est séparé depuis octobre 2015, je me posais donc la question de refaire mon bail au 31/12/15 (j'ai commencé à emménager avant le 01/01/16 donc ça ne poserait pas de soucis) afin de pouvoir bénéficier de l'avantage de parent isolé, puisqu'en cas de séparation c'est la situation au 31/12/15 qui est prise en compte...

Malheureusement on me dit qu'en cas de concubinage c'est la situation au 01/01/15 qui compte car le concubinage n'est pas reconnu officiellement par le FISC et ne fait donc pas partie des critères de séparation qui permettent de bénéficier de la situation au 31/12/15 :( 

Me confirmez vous cette information ?

Merci par avance

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,

si au 31 décembre vous viviez seule avec vos enfants à charge, vous devez cocher la case T      que vous soyez mariée/pacsée en cours de séparation ou séparée de votre concubin c'est la même chose  !!

si vous pouvez prouver que la séparation physique a eu lieu courant 2015, pas de problème en cas de contrôle fiscal

mettre le bail à votre seul nom au 31 12 2015 ne suffira sans doute pas puisque non mariée ni pacsée  si votre ex indique une date de séparation au 1 1 2016 et si le contrôleur est très très pointilleux

Louloute · Answer

C'est le centre des impôts qui m'a dit que le concubinage n'était pas reconnu officiellement pour prendre en compte la date du 31/12, ils en ont discuté entre eux et ma question est même remontée auprès des contrôleurs

louloute · Answer

pour mon ex-conjoint pas de soucis il s'adaptera à la date que je met, pour lui ça n'a aucune incidence

PetitQ · Answer

La réponse du centre des impôts a le mérite d'être claire :
Bonjour,
Le concubinage n'est pas un acte d'état civil.
En cas de séparation, rien ne change puisque vous faisiez déjà chacun votre propre déclaration.
Concernant la case T, vous ne pouvez la cocher que si vous étiez seule au 1er janvier 2015.
Ce qui à priori n'est pas le cas.
Cordialement

Séparation concubinage (non papa des enfants à charge) et PI

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters