Impôt sur le Revenu - Entreprise individuelle

Skouny Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2016 - 12 mai 2016 à 09:19
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 12 mai 2016 à 20:07
Bonjour,

Suite à l'arrêt de mon activité et à la vente d'un droit au bail, je dois déclarer une plus value de 17 000 € ( lors de ma déclaration de revenus ).
Ce en quoi je m'attends à payer 15,5 + 16 % = 31, 5 % au total si j'inclus les prélèvements sociaux soit 5355 € d'impôt.

Mon entreprise individuelle a elle par ailleurs enregistrée un déficit de 4000 € environ cette même année 2015 .

J'ai par ailleurs à titre personnel fait une défiscalisaton en loi Scellier, me permettant de déduire normalement 1/9 de 25 % du montant investit soit 4486 € d'économie supposée par an.

Je m'attendais à ne pas payer d'impôt, mais il semblerait que ce ne soit pas le cas et que l'impôt sur la plus value dit proportionnel soit différencié.

merci de confirmer sachant que si c'est le cas, je perds de l'argent avec ma société, je ne peux pas utiliser ma supposée réduction d'impôt, et je dois payer l'impôt proportionnel de 5355 euros !

Un encouragement aux entrepreneurs ...

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 998
Modifié par flocroisic le 12/05/2016 à 20:16
bonjour

votre déficit de 4000 € déduit votre revenu imposable donc est pris en compte.
si l'ensemble des autres revenus ( en dehors de la plus value) est < à cette somme, cela vous fait un déficit sur le revenu global qui s'imputera sur les revenus des années suivantes.

concernant la plus value, c'est uniquement au taux proportionnel donc vous devez bien cette somme.

quant au scellier, mais vous le savez car forcément quand vous avez acheté ce bien vous vous êtes renseigné sur les tenants et aboutissants avant de vous engager tête baissée ... la réduction n'est pas perdu.

En effet, lorsque la fraction de la réduction d’impôt " scellier" excède le montant de l’impôt dû, le solde est reportable sur les six années suivantes .
et cela se met à la rubrique " Report du solde des réductions d'impôts non encore imputé " au niveau scellier

donc vous ne perdez rien :
- votre déficit est pris en compte
- votre réduction aussi mais légèrement différée


vous parlez de l'arret de votre activité :
- vous avez vendu votre entreprise ( notamment votre clientèle ...) ?
- vous etes parti à la retraite ?
- depuis combien de temps étiez vous en en activité ?
0