Charges locatives

chrys - 12 mai 2016 à 11:09
 Filochard1er - 12 mai 2016 à 22:25
Bonjour,

nous louons une maison en meublé avec un terrain de 2000M2.
des charges locatives ont été stipulées pour l'entretien du terrain au cas ou ne le faisions pas. ( mésaventure avec son ancien locataire)
nous avions donc convenu avec le propriétaire une régularisation des charges si nous le faisions. oralement bien sur.
nous sommes arrivé au un an de bail et aucune réponse du propriétaire a ce sujet. nous avons bien compris que nous ne pouvons a lui exigé un remboursement de ces charges...
Peut on demander un changement à ce niveau pour l'année suivante c’est a dire arrêter la mensualisation des charges et payer en fin d année sur justificatif facture ( paysagiste) car nous payons pour un entretien que nous faisons.

merci pour votre aide

2 réponses

Bonjour
L'oral n'est jamais bon en location, vous en avez la preuve
En général en location de maison pas de charges. Mais tout comme en immeuble avec jardin vous pouvez faire exécuter un entretien de jardin par un paysagiste .
Et avec lui faire un contrat écrit exemple: "tonte de pelouse 10 fois par an au prix de ...€ et révisable annuellement
En immeuble c'est fait par un syndic ,vous vous n'avez que le proprio et pas d'écrit

Payez vous en plus du loyer des charges ?

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
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OUI nous payons des charges en plus du loyer
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 434 > chrys
12 mai 2016 à 14:34
le bailleur doit vous justifier une fois par an des dépenses qu'il a eu au titre des charges
Pas de justification = remboursement des provisions payées
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Il ya til un article de loi que je peux citer dans ma lettre?

Merci encore
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Re
N’hésitez pas à les demander à votre bailleur : elles vous sont dues. Qui dit charge et provision pour charges dit aussi régulation annuelle.
Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit au propriétaire
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges
Me donner le détail de ces charges, poste par poste : frais de tonte du jardin, comme la loi le prévoit. Car chaque mois je vous ai payé une provision pour charges
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c’est gratuit sans avocat
Cordialement à vous
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