Signification par huissier (abus de pouvoir)
Romie5
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Romie5 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 11 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016 - 13 mai 2016 à 20:25
Romie5 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 11 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016 - 13 mai 2016 à 20:25
A voir également:
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6 réponses
sleepy00
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11 mai 2016 à 23:49
11 mai 2016 à 23:49
Tout simplement après leur sommation en mars, ils ont déposé une requete en injonction de payer devant le tribunal
sauf que le temps que le tribunal rendent l'ordonnance il faut souvent plusieurs semaines/mois
quand vous êtes passé le 9, la personne que vous avez vu, s'est sans doute aperçu que la signification de l'ordonnance était en cours, et a du trouver plus malin de ne pas encaisser...
car de quand date l'ordonnance ? surement de quelques jours avant votre passage.
Ne prenez pas d'avocat pour une si petite somme, ça vous coûtera plus cher que ce que vous pourriez gagner vu le montant de votre dette.
Même la dette payé, rien ne les empêchaient de demander a un juge de vous condamner au paiement des frais. En justifiant que c'est cette acte qui a déclenché le paiement.
vérifier l'ordonnance du juge
si il vous condamne seulement au paiement de 482.10€.
Vous pouvez contester, en indiquant que le paiement de cette somme été fait avant la signification, donc les frais de signification n'ont pas lieu d'être.
si il vous condamne au paiement des frais de la sommation
vous n'aurez malheureusement pas d'autre choix que de payer ces frais
ainsi que les frais de signification de l'ordonnance.
vous avez un mois pour contester
ou pour régler, avant d'avoir d'autres procédures.
sauf que le temps que le tribunal rendent l'ordonnance il faut souvent plusieurs semaines/mois
quand vous êtes passé le 9, la personne que vous avez vu, s'est sans doute aperçu que la signification de l'ordonnance était en cours, et a du trouver plus malin de ne pas encaisser...
car de quand date l'ordonnance ? surement de quelques jours avant votre passage.
Ne prenez pas d'avocat pour une si petite somme, ça vous coûtera plus cher que ce que vous pourriez gagner vu le montant de votre dette.
Même la dette payé, rien ne les empêchaient de demander a un juge de vous condamner au paiement des frais. En justifiant que c'est cette acte qui a déclenché le paiement.
vérifier l'ordonnance du juge
si il vous condamne seulement au paiement de 482.10€.
Vous pouvez contester, en indiquant que le paiement de cette somme été fait avant la signification, donc les frais de signification n'ont pas lieu d'être.
si il vous condamne au paiement des frais de la sommation
vous n'aurez malheureusement pas d'autre choix que de payer ces frais
ainsi que les frais de signification de l'ordonnance.
vous avez un mois pour contester
ou pour régler, avant d'avoir d'autres procédures.
12 mai 2016 à 00:48
Tout d'abord merci du temps que tu as accordé à me répondre.
Pour te répondre je ne sais pas à quelle dâte a était établi l'ordonnance car l'avis de passage je l'ai reçu ce mardi 10, le même jour de mon virement pour apurement de ma sommation de payer.
Il faut donc que je me rende à l'étude pour récupérer mon ordonnance et vérifier la dâte d'établissement.
De plus le 4 avril (un mois avant) je me suis rendu à l'étude et j'ai effectué un versement de 50€ de la dette, je me rappelle que la secrétaire m'avait signifié que cela ralentirait la procédure. Et 1 mois plus tard comme par enchantement ils sont en possession de cette ordonnance qu'ont m'a signifier par avis de passage d'aller chercher à l'étude le lendemain que je souhaitais apurer ma dette .. Comme par hasard ! Sauf que je ne crois pas au hasard
Peuvent' ils trafiquer des dates sur des ordonnances? Un peu fou comme question mais à voir comme ils peuvent être carne je me méfie
Merci beaucoup pour tout !
12 mai 2016 à 01:00
Et vous croyez qu'ils ont que ça a faire de manipuler pour 500€
Ils en ont vu d'autres
Allez chercher l'ordonnance vous verez bien