Signification par huissier (abus de pouvoir)

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- - Dernière réponse : Romie5
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- 13 mai 2016 à 20:25
Bonjour à tout le monde et merci d'avance pour les personnes qui auront procédé à la lecture de tout ceci ...j'aimerai avoir une votre avis concernant mes droits et les recours que je pourrais avoir dans le cadre de la situation suivante :



J’ai reçu en date du premier Mars une sommation de payer en faveur de mon créancier X pour la somme de 482.10€.

Je me suis rendu à l’étude d’huissier le 4 avril 2016 afin de retirée contre émargement la copie de mon acte, à noter que je disposais de trois mois pour aller chercher ce dernier. J’ai profité de ma venue pour faire un premier versement de 50 euros en espèce (reçu en ma possession) en règlement de ma dette.

Je me suis rendu le lundi 9 mai 2016 (donc un mois après) pour effectuer le règlement total de ma dette hors frais d’acte car jusqu’à l’heure je n’avais pas reçu de titre exécutoire, ni de lettre de relance de sommation de payer, de ce fait et comme prévu dans l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécutions « Les frais de recouvrement amiable entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier » à savoir X. J’ai donc voulu procéder au paiement total de ma dette (hors frais d’actes à la charge du créancier dans le cas d’une sommation de payer donc d’un simple recouvrement à l’amiable) la secrétaire de l’étude a refusé de prendre mon chèque pour apurement de ma dette en me menaçant de passer mon dossier le plus rapidement en justice si je ne payais pas la totalité (frais d’acte compris). Est-ce légitime ? Ont-ils tout les droits ?



Par chance lors de mon premier passage le 04 avril 2016 la secrétaire m’avait laissé un RIB de la SCP afin que je puisse effectuer des virements pour le règlement de ma dette afin de m’éviter les déplacements à l’étude à Charolles.

J’ai donc fait un virement immédiatement le lendemain en date du 10 mai 2016 car les banques sont fermées le lundi, de la somme de 432.10€ à 9h34 précise. En parallèle j’ai adressé un courrier avec AR à l’étude afin d’expliquer l’apurement de ma dette et la manière dont on m’a reçu ce lundi 9 mai 2016.

Le mardi 10 mai 2016 en rentrant chez moi j’ai trouvé un avis de passage de l’étude me demandant de venir retirer ma signification d’ordonnance portant injonction de payer...Comme par hasard !

Je ne peux que constater de ce fait que les menaces que j’ai eu la veille en me rendant à l’étude concernant le passage de mon dossier en ordonnance pour injonction de payer c’est très rapidement établi.



Néanmoins maintenant ma dette est payé car le virement à été éfféctué le même jour de la reception de cet avis de passage soit le 10 mai 2016. De plus l’étude d'huissier ouvre à 9h et mon virement a été fait à 9h34 il est donc physiquement imposible de saisir une ordonnance et de se présenter 34 minutes après mon virement à la porte de chez moi je vous rappelle par ailleurs que je réside à XXXXXX et qu’il y a bien 30 minutes de trajet qui sépare mon domicile de l'étude d'huissier.

J’ai la sensation d’être victime d’un sorte de complot et à 25 ans se défendre contre un huissier n’est pas chose facile..

Que dois-je faire ? Prendre un avocat ?
Merci encore de votre attention et en espèrent échanger avec vous prochainement.
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Merci
Tout simplement après leur sommation en mars, ils ont déposé une requete en injonction de payer devant le tribunal

sauf que le temps que le tribunal rendent l'ordonnance il faut souvent plusieurs semaines/mois

quand vous êtes passé le 9, la personne que vous avez vu, s'est sans doute aperçu que la signification de l'ordonnance était en cours, et a du trouver plus malin de ne pas encaisser...


car de quand date l'ordonnance ? surement de quelques jours avant votre passage.

Ne prenez pas d'avocat pour une si petite somme, ça vous coûtera plus cher que ce que vous pourriez gagner vu le montant de votre dette.

Même la dette payé, rien ne les empêchaient de demander a un juge de vous condamner au paiement des frais. En justifiant que c'est cette acte qui a déclenché le paiement.

vérifier l'ordonnance du juge
si il vous condamne seulement au paiement de 482.10€.
Vous pouvez contester, en indiquant que le paiement de cette somme été fait avant la signification, donc les frais de signification n'ont pas lieu d'être.

si il vous condamne au paiement des frais de la sommation
vous n'aurez malheureusement pas d'autre choix que de payer ces frais
ainsi que les frais de signification de l'ordonnance.


vous avez un mois pour contester
ou pour régler, avant d'avoir d'autres procédures.

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Romie5
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14 mai 2016
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Bonsoir sleepy00,

Tout d'abord merci du temps que tu as accordé à me répondre.

Pour te répondre je ne sais pas à quelle dâte a était établi l'ordonnance car l'avis de passage je l'ai reçu ce mardi 10, le même jour de mon virement pour apurement de ma sommation de payer.

Il faut donc que je me rende à l'étude pour récupérer mon ordonnance et vérifier la dâte d'établissement.

De plus le 4 avril (un mois avant) je me suis rendu à l'étude et j'ai effectué un versement de 50€ de la dette, je me rappelle que la secrétaire m'avait signifié que cela ralentirait la procédure. Et 1 mois plus tard comme par enchantement ils sont en possession de cette ordonnance qu'ont m'a signifier par avis de passage d'aller chercher à l'étude le lendemain que je souhaitais apurer ma dette .. Comme par hasard ! Sauf que je ne crois pas au hasard

Peuvent' ils trafiquer des dates sur des ordonnances? Un peu fou comme question mais à voir comme ils peuvent être carne je me méfie

Merci beaucoup pour tout !
sleepy00
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19 août 2019
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Non !
Et vous croyez qu'ils ont que ça a faire de manipuler pour 500€
Ils en ont vu d'autres
Allez chercher l'ordonnance vous verez bien
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Merci
Bonjour,

Et comment ralentir une procédure en cours devant un tribunal...la justice est déjà assez lente ou encombrée.

Il est impossible de trafiquer les dates d'un tel document qui porte la signature du Greffier..qui voudrait s'amuser à ça ?
Romie5
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14 mai 2016
1 -
Bonjour,

Je comprends votre point de vue et je me doute bien qu'ils n'iraient pas trafiquer quoi que se soit. Ce serai grave ..

Mais du fait que vous soulignez que les procédures pour obtenir une ordonnance d'injonction sont longue voir tres longue ( à savoir que la somme est pas gigantesque et que j'avais commencer à apurer ma dette le 4 avril ) , pensez vous qu'ils l'on obtenu avant le 10 mai ? (Dâte du reglement total de ma dette )

De toute façon la réponse c'est eux qui l'on, il faudra que je vérifie la dâte de l'ordonnance.

J'ai été de bonne fois en venant régler ma dette lundi et on a refuser en menaçant de faire partir une injonction ! C'est normal ça ? Du coup j'ai payé le lendemain matin, le midi je suis rentrée chez moi je n'avais pas encore eu d'avis de passage et le soir en rentrant cette avis m'attendais dans ma boite aux lettres et en parallèle je leur ai adressé le courrier suivant :

Maître,

Vous trouverez ci-joint la photocopie d’un virement de 432.10€ (quatre cent trente-deux euros et dix centimes) correspondant à la somme que je dois à mon créancier XXXX.

Décompte des sommes à payer :
Nature
Montant
Loyer
495
Loyer
132
Frais de remise en état
298
Consommation d’eau
51.50
Dépôt de garantie
-495
Coût de l’acte (à la charge du créancier car pas de titre exécutoire)
-66.74
Total dû dans le cadre du recouvrement amiable
482.10

Décompte des sommes payés :

- 1er versement de 50€ en espèce le 04/04/2016 (Reçu n°1259) photocopie jointe
- 2ème versement de 432.10€ par virement le 10/05/2016 en votre faveur (photocopie du virement joint)

Total des deux versements (50+432.10= 482.10 euros)

Le paiement de la dette envers la XXXX est donc apuré.

De plus, je me suis présentée le lundi 09/05/2016 à votre étude afin de procéder au règlement total de la sommation à payer cité ci-dessus soit 432.10€. On a refusé de prendre mon cheque pour le règlement de ma dette en me menaçant de passer mon dossier le plus rapidement en justice si je ne payais pas la totalité (frais d’acte compris), alors qu’on avait accepté mon premier versement de 50€ le 04/04/2016. Est-ce normal de refuser le paiement d’une dette dont vous me sollicitez le règlement ? Je n’attends pas de réponse de votre part concernant cette question car je connais la réponse, je tiens juste à vous faire remarquer que cette pratique ne me semble pas légitime.

Aussi conformément à la dette que je devais à la XXX dans le cadre du recouvrement amiable et en vue de l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution «Les frais de recouvrement amiable entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier» à savoir la XXX. A ce jour je n’ai pas reçu de titre exécutoire (décision de justice), les frais d’actes sont donc à la charge de la Xxxxxx qui vous a donné mandat.

Enfin, je vous demande un reçu de l’apurement de ma dette par courrier à mon adresse : XXXXX

Je vous prie d’agrées cher Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

Fait à Xxx le 10 Mai 2016
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Merci
Hummmm, sauf que le titre exécutoire il l'aura dans 1 mois et qu'à ce moment là il pourra saisir un compte bancaire ou la carte grise d'un véhicule.

Sauf si vous faites opposition dans les 30 jours suivant la signification.
Romie5
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14 mai 2016
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Donc si je comprends bien, si je me rend à l'étude pour récupérera cette fameuse injonction et que je conteste dans les 30 jours que j'ai payé ma dette se serai bon ? Serait il judicieux d'attendre une réponse à mon courrier de leur part avant de m'y rendre sachant que je n'ai qu'un mois pour contester ?

La contestation ce fait t'elle par courrier recommandé à adresser à l'huissier ? Ou pas une autre formalité ?

Vous comprenez bien qu'il on fait exprès car il savait que si ils acceptaient mon reglement le lundi dans le cadre de la sommation je n'était pas tenu de payer leur frais d'acte et vu qu'ils ne seront pas payé par le créancier ils se sont dis que la gamine de 25 ans elle va payer si on lui colle une injonction (car obligation de payer les frais d'actes par le débiteur dans le cadre d'une injonction) sauf que mon virement est parti le lendemain à 9h34 ! Avec la lettre que je vous ai cité ci-dessus.

C'est vraiment des *******

Merci encore Marley de ton aide précieuse! C'est génial de pouvoir voir qu'il y a encore des gens pour vous aidez bénévolement de plus ! Merci vraiment
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Merci
Attention, pour contester il faut un motif sérieux..

L'opposition doit être faite au greffe du tribunal qui a rendu la décision, soit par lettre recommandée, soit pas déclaration ou dépôt au greffe.

Il va falloir déterminer quand a été déposée cette demande d'injonction, c'est là la difficulté, il faut donc retirer cet acte chez l'huissier.

Et revenir nous en parler ici.
Romie5
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Oui je vais me rendre à l'étude pour récupérer cette ordonnance.

Le motif il est simple ! J'ai payé ! De plus j'ai les justificatifs en ma possession. Ceci ne pourrais pas suffir pour contester ?

Merci encore et je vous tiens au courant dès que j'aurai récupéré cette injonction.
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Merci
Tout est une question de date..si la demande a été faite avant le paiement, les frais seront dus.
Romie5
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14 mai 2016
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J'ai reçu la copie de l'ordonnance et je suis surprise de voir que la somme dû est de 280€ au total. J'ai appeler un avocat dans l'après midi qui m'a dis que c'était normal que le juge contenu des pièces justificatives qu'il avait en sa possession à réduit la somme principale.

En effet comme vous l'aviez prédit mon ordonnance dâte du 29/04/2016. De ce fait mon paiement de 432€ le 10/05/2016 est trop élevé compte tenu de la somme de l'injonction. Je me dirige à ce moment même à l'étude afin de récupérer la copie de mon ordonnance et leur demander un remboursement du trop perçu !

Ils sont tenu de me rembourser tout de même la différence ?
sleepy00
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Oui
Romie5
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1 > sleepy00
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Bonsoir sleepy,

Je sort de l'étude en effet le cheque de la différence va m'être envoyé à mon domicile.

Néanmoins l'ordonnance stipule que le juge n'a pas statué sur les frais de remise en état du logement car le créancier n'a pas transmis l'état des lieux d'entrée pour la somme de 298€

Je resterais donc dans l'attente d'une autre somme probable à payer ? L'huissier m'a dis que si jamais je devais payer cette somme ils me préviendraient sans me faire de frais supplémentaire pour le reglement

Merci à vous pour votre patience et vos réponses
sleepy00
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le créancier pourrait refaire une demande en fournissant le document
Romie5
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1 > sleepy00
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Cela me paraît quand même bizarre que le créancier n'ai pas fourni ce document qui me semble logique comme pièce justificative. Surtout qu'il on pris un huissier et que ce dernier aurai certainement dû le demander au créancier avant de faire la demande d'ordonnance en sachant que le juge n'aurai pas statué sans ce document. Aurait-il perdu l'état des lieux d'entrée ... Bref la réponse c'est eux qu'ils l'on.

Si mon créancier fait une autre demande cela viens se greffer en complément d'injonction de payer ou repart pour une sommation de payer ?

En tout cas j'en aurai beaucoup appris avec vous !
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Merci
S'il veut poursuivre à nouveau, il faudra qu'il dépose une nouvelle IP, je doute qu'il le fasse.
Romie5
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Hum j'en suis pas si sûr c'est vraiment des pourris et c'est une SCI de 3 gérants avec je pense de confortable ressources financières
Romie5
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Bonsoir Marley ^^ et sleepy

Je reviens vers vous car j'ai omis de vous dire que lorsque je me suis rendu à l'étude (ça me trotte), l'huissier m'a dis que si le créancier souhaitait déposer une nouvelle IP qu'il me préviendrai par telephone afin que je leur paye les 298€ directement afin de m'éviter une nouvelle procédure et des frais d'huissier...

C'est normal ça ? C'est un peu de l'argent qui transitera de "main à main" sans acte, ni titre exécutoire étant donner qu'il n'y aura pas de frais ?

Une entourloupe ou un réel geste de l'huissier ? (J'ai envie de rigoler à cette question parce que je suis certaine que l'huissier m'a dis ça pour satisfaire son client de la dette car au fond ils savent que le jugement a était rendu et que ça a été payer (très vite d'ailleurs car j'avais fait mon fameux virement de 432€ le 10 mai et que du coup maintenant j'attend mon chèque de la différence). Du coup ils savent que je peu les payer car j'ai donner plus !

Je vous cite la fin de mon injonction :

<< Rejet des frais de remise en état en l'absence de production de l'état des lieux d'entrée.

Condamnons le défendeur aux dépens.

Et rejetons la requête pour le surplus. >>


Merci pour votre réponse. (Je dois vous soûlez avec mon histoire désolée ;)

Promis après j'arrête et encore merci pour tout, je ne sais pas qui vous êtes mais c'est top top !! :P

Bonne continuation.
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