élagage illicite de la mairie [Résolu]

- - Dernière réponse :  sosso - 24 juil. 2016 à 17:20
Bonjour,
Bonjour,

Je suis locataire d'une maison qui est sur un terrain qui a été divisé deux morceaux vendus et un morceaux vide et un morceau sur lequel je loue une maison.
Sur ce terrain passait un chemin.
La voisine qui a acheté au fond de ce chemin sur lequel elle a un droit de passage. (entre nous deux il y a le terrain vide ainsi qu'un voisin qui a fait construire)
Je ne suis pas en bon terme avec elle car elle avait l'habitude de rentrer sur mon terrain jusqu'à ce que je plante des haies pour faire cesser ce manège.
Du coup pour se venger, elle à fait venir la mairie et elle a fait élaguer à ras des arbres et en couper d'autres sur mon terrain et en bord du chemin privé.

Précision: en début de chemin 4,50m de large, en fin de chemin 1,80m. Et aucun arbre coupé en bas. Donc véritable besoin de nuir.
D'autant que le voisin du milieu faisait des travaux et passait avec un gros camion sans soucis.

Ma question est
Qui dois je attaquer la propriétaire ou bien la mairie ?
Est ce du pénal, du civil ou de l'administratif ??

Merci d'avance
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bonjour,
si les arbres bordaient le chemin communal, la mairie est en droit de les faire élaguer si les branches débordaient sur le chemin.

Cordialement
Bonjour
Merci de votre réponse.
C'est un chemin privé comme je l'ai dit
maylin27
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et les branches débordaient ?
Comme je l'ai écrit
Le chemin en début fait 4m50 et un camion passait facilement.
(Difficile de parler de débordement quand le terrain et le chemin font partie du même terrain et ne sont pas délimités et que cette dame n'a qu'un droit de passage dessus) des branches et des arbres ont été coupés sur cette partie qui fait 4m5 de large.
A l'autre bout devant chez elle l'a largeur est de 1m80 et les arbres n'ont été ni coupés ni élagué.
maylin27
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> sosso -
"privé" ne veut pas dire grand chose :
1 - a qui appartient ce chemin ? a celle qui a fait élaguer, a une autre personne ?
2 - qui a accordé un droit de passage a votre élagueuse ?
> maylin27
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Non elle elle a le droit de passage.

Le propriétaire du chemin qui est aussi le propriétaire dès arbres coupés.
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" le chemin font partie du même terrain et ne sont pas délimités" : la délimitation même si elle n'est pas matérialisée par une installation quelconque est et sera toujours la limite de propriété.

Donc si des végétaux débordent d'une propriété, le voisin a tout à fait le droit de demander l'élagage des branches qui dépassent.

Maïs il doit pour cela mettre en demeure le propriétaire des végétaux de le faire et uniquement s'il n'y a pas de suite il peut saisir les tribunaux.

Or là, elle l'a fait semble t-il elle-même, sans mise en demeure, ce qui est irrégulier.

Il faut donc vérifier d'abord si les haies en question sont bien plantées à distance réglementaire selon les articles 671, 672 et 673 du code Civil (50 cm de la limite pour des arbres jusqu'à 2 m de hauteur, 2 m pour tous les autres) voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

En revanche, le rôle de la commune dans cette affaire apparemment entre deux personnes privées pose question.
Dans ce cas là limite du terrain inclus le chemin.

Non non, rien ne dépasse chez cette voisine, comme je l'ai expliqué deux voisins nous séparent, elle a fait couper des arbres sur mon terrain dont le chemin fait partie et sur lequel elle a juste un droit de passage.

Il m'a jamais rien été demandé.
En plus un camion passait et devant chez elle soit 70 m plus bas la largeur passe à 1m80 et les arbres n'ont pas été élagués
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Ce que ne dit pas votre lien c'est que si le terrain à été divisé, les arbres n ont plus à être à 2 m de quoi que ce soit.

En plus il n'y a pas l'exemple dont je parle, je ne suis pas mitoyenne avec cette voisine,
Elle a fait couper sur mon chemin sur lequel elle a juste droit de passage
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Oui, elle semble donc largement fautive, au moins pour la coupe des arbres plantés sur la propriété.

Un dépôt de plainte est donc possible pour violation de propriété et destruction de bien d'autrui. L'avocat chargé du dossier saura mieux caractériser le délit.

Mais encore une fois, avant de la mettre éventuellement en cause, il faut bien vérifier le rôle supposé de la mairie dans cette histoire, dont l'action me semble plus qu'incompréhensible.
Merci beaucoup de votre réponse.

Nous ne pensons pas prendre d'avocat.
D'où l'utilité de savoir qui atttaquer et devant quelle juridiction.

Certainement que la voisine connaissait le chef du service car même les employés communaux se sont tous plein de travailler pour une particulière sur un chemin privé
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"Nous ne pensons pas prendre d'avocat. " : dans une telle affaire, un avocat est plutôt exigé si on veut aller au bout !

Par ailleurs se pose la question des preuves, le seul spectacle d'arbres coupés n'en étant pas une en soi, et témoignages, lesquels semblent délicats à obtenir.

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12 décembre 2018
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Je suis locataire d'une maison
au fait, avez vous demandé a votre propriétaire ce qu'elle compte faire ??? Car n'étant que locataire, ce n'est pas vous qui avez directement subit un préjudice... Il se peut que cela soit votre propriétaire qui ai demandé a la mairie d'élaguer....
Bon we
BmV
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Ah oui !
Tout à fait exact.

C'est une éventualité qui n'est pas à écarter et que, je le confesse, j'avais largement zappé...
maylin27
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> BmV
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Hello BmV
Moi aussi !! mais après avoir relu en chaussant mes lunettes, j'ai vu !!!
BmV
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> maylin27
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Ouep, mais ce matin j'ai pas mon chausse-pied. ;-)

Plus sérieusement : je pense que Sosso devrait se contenter d'avertir son propriétaire par recommandé pour dégager sa responsabilité et le laisser agir lui ...

Il y a peut-être eu un accord entre propriétaires dont elle ne sait rien.
maylin27
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Oui, tout a fait d'accord. C'est le devoir du locataire de prévenir son bailleur de tout dégâts survenant sur un bien dont il a la jouissance et la charge d'entretenir;

Cordialement
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Merci
J'ai voulu aller vite.
Mon bailleur est très mécontent, et il me demande de faire la lettre pour la mairie et il signera.il attend un dédommagement et veut agir pour ne pas que ça se reproduise. Il est pour aller au tribunal si rien ne se passe.

Pour finir j'ai pu récupèrer l'ordre de mission où est mentionné "élagage pour Mme (le nom de la voisine en bas ")
Donc preuve de la mairie elle même.
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"il me demande de faire la lettre pour la mairie et il signera." : ah ?
Les locataires sont promus secrétaires des bailleurs ?
Curieux.
Mais si ça marche...

"l'ordre de mission où est mentionné "élagage pour Mme" " : alors ça, c'est à garder précieusement, voire à remettre à l'avocat, pour agir contre la mairie car celle-ci n'a pas compétence à intervenir sur des propriétés privées, pour qui que ce soit, sauf si urgence ou péril imminent.
La mairie semble donc elle aussi dans l'illégalité la plus totale.

BmV
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> maylin27
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"ait été prévenu par la mairie et que faute d'action....." : certes, c'est en effet une procédure appliquée assez souvent, mais dans certaines circonstances seulement et liées à la contigüité du domaine public.

Or là, sauf erreur, ni la servitude ni la parcelle concernée ne semble en contact avec du domaine public et la mairie ne semble pas directement concernée par la servitude.

Donc cela maintient toutes les interrogations légales quant à l'intervention d'agents municipaux dans cette opération.

C'est un épisode extrêmement curieux, et sans doute y a-t-il des choses qui ne sont pas dites ou qui nous échappent.
maylin27
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> BmV
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et si la commune avait un droit de passage aussi ? Soso ne sait peut etre pas tout...
BmV
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> maylin27
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Ce serait une explication, c'est vrai.
Logique et limpide.

Mais alors pourquoi sur l'ordre de mission "découvert" par Sosso est-il "mentionné "élagage pour Mme (le nom de la voisine en bas)" ?
Si cela avait été au moins partiellement pour le bénéfice reconnu de la mairie, cette précision eût été largement inutile.

Non, décidément toute cette affaire n'est pas claire.
Au moins pour l'instant.
maylin27
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> BmV
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Mystère !! je n'ai jamais vu d'ordre de mission écrite pour ce type de travaux....
mais peut etre que Mme la voisine d'en bas, a demandé que la mairie respecte ses obligations (si elle a un D de P) et dans ce cas la, c'est bien elle qui demande a ce que le boulot soit fait.... Je t'avoue qu'en cas de récit par intermédiaire il y a souvent des oublis ou des interprétations qui faussent un peu la donne et chance parfois totalement les réponses....... Perso un plan avec tous les renseignements nous auraient bien aidés...
BmV
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> maylin27
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"dans ce cas la, c'est bien elle qui demande a ce que le boulot soit fait.. " : c'est une autre éventualité tout à fait plausible aussi, en effet.

"en cas de récit par intermédiaire il y a souvent des oublis ou des interprétations qui faussent un peu la donne et chance parfois totalement les réponses.." : tout à fait d'accord aussi.
Attendons donc ...
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Merci
Une autre éventualité est qu'on habite en guadeloupe où la loi est considérée comme une suite de la colonisation et dont, tout comme en corse, on s'arrange largement....
Surtout pour passer outre.

Si un cousin veut que sa cousine bénéficie des services gratuits de la mairie pendant les heures de travail, alors on s'en sert...
L'état est considéré comme redevable... Et de ce fait...

De plus pourquoi les employés communaux ce seraient plaint eux mêmes de cette situation, comme je l'ai dit, si ce n'était pas une situation "anormale "?
maylin27
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Il y a des raleurs partout !! il arrivent aussi en métropole que les agents communaux ralent et se plaignent de devoir par exemple tailler les haies qui débordent sur les chemins communaux alors que cela incombe aux locataires ou propriétaires qui ne le font pas...... et pourtant cela est dans leurs attributions.
> maylin27
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En l'occurrence je disais
"De plus pourquoi les employés communaux ce seraient plaint eux mêmes de cette situation, DE VENIR TRAVAILLER POUR LE COMPTE D'UN PARTICULIER SUR UN TERRAIN PRIVÉ comme je l'ai dit, si ce n'était pas une situation "anormale "?


Pourquoi cherchez vous depuis le début à ce que ce que je dois soit faux et qu'il y ait A CHAQUE FOIS une autre explication qui vous arrange et qui ferait que
-soit Je n'ai pas tout dit
-soit je mens
-soit Je n'ai pas tout compris, ou j'ai mal rapporté les choses
-Soit la mairie à finalement un droit de passage
-soit j'ai affaire à des agents râleurs à travailler

Cela fait beaucoup de question réponse pour rien et qui font reculer le Débat.

Non je ne mens pas, non il ne me manque aucun élément, non les agents n'étaient pas devant un travail légal sur un chemin communal, non la commune n'a pas un droit de passage dans cette impasse


Pour finir qu entendez vous par
. Perso un plan avec tous les renseignements nous auraient bien aidés..."

Quel plan et que vous manque t il ?
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bonjour
félicitation a la persévérance des intervenants qui ont su vous faire dire ce qu'ils attendaient
je suis le sujet en silence et me grattais la tête depuis le début
là y'a une bonne base pour répondre
bonne suite
Ps
Souhaitez vous voir l'ordre de mission sur lequel vous doutez encore ???


Je serai bien bête de venir poser des questions en ne vous racontant que des bobards...

Enfin bref
xplom
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12 décembre 2018
> sosso -
j'ai de la famille qui vit aux Antilles, donc votre précision géographique a de l'importance,
beaucoup d'usages sont différents de la métropole
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"De plus pourquoi les employés communaux ce seraient plaint eux mêmes de cette situation, DE VENIR TRAVAILLER POUR LE COMPTE D'UN PARTICULIER SUR UN TERRAIN PRIVÉ comme je l'ai dit, si ce n'était pas une situation "anormale "?
voir mon message n° 28

Pourquoi cherchez vous depuis le début à ce que ce que je dois soit faux
Ou avez vous lu que ce que vous dites est FAUX ???

et qu'il y ait A CHAQUE FOIS une autre explication qui vous arrange et qui ferait que
Parceque c'et mon job et qu'avant de donner une marche a suivre, j'essaie d'examiner toutes les possibilités justifiant une action qu'elle soit ou pas légale.

-soit Je n'ai pas tout dit
Un oubli est toujours possible....

-soit je mens
trouvez moi un message ou je dis que vous mentez !!!

-soit Je n'ai pas tout compris, ou j'ai mal rapporté les choses
c'est tout a fait possible

-Soit la mairie à finalement un droit de passage
c'est une possibilité et non une affirmation !!! non rare dans beaucoup de villages et les locataires ne sont pas toujours au courant ...... a noter que vous avez une mauvaise interprétation puisque vous affirmer que j'ai écrit alors que je n'ai fait qu’émettre une possibilité ! je cite : "et si la commune avait un droit de passage aussi ?"

-soit j'ai affaire à des agents râleurs à travailler

J'ai écrit cela ou c'est votre interprétation ??? les employés communaux ne sont pas la pour faire le boulot de propriétaires ou locataires qui ne respectent pas leurs obligations d'entretien. et pourtant ils sont obligé de le faire car la commune (le Maire) a le pouvoir de faire élaguer par une entreprise ou par ses employés.

Souhaitez vous voir l'ordre de mission sur lequel vous doutez encore ???
J'ai simplement ecrit que je n'avais jamais vu d'ordre de mission dans toutes les mairies ou j'ai travaillé !!!

Perso un plan avec tous les renseignements nous auraient bien aidés..."
oui, j'ai un peu de mal... Vous écrivrez :

Je suis locataire d'une maison qui est sur un terrain qui a été divisé deux morceaux vendus et un morceaux vide et un morceau sur lequel je loue une maison.
donc 4 morceaux

Sur ce terrain passait un chemin.
sur quel terrain ??

La voisine qui a acheté au fond de ce chemin sur lequel elle a un droit de passage. (entre nous deux il y a le terrain vide ainsi qu'un voisin qui a fait construire)

????

Je ne suis pas en bon terme avec elle car elle avait l'habitude de rentrer sur mon terrain jusqu'à ce que je plante des haies pour faire cesser ce manège.
Terrain non clos ?

Du coup pour se venger, elle à fait venir la mairie et elle a fait élaguer à ras des arbres et en couper d'autres sur mon terrain et en bord du chemin privé.
Difficile de se rendre compte sans voir la configuration des terrains !!!

Pour moi le sujet est clos et je passe la main.

Cordialement
En fait ce n'est pas de la mauvaise volonté, c'est un problème de la sémantique.
Vous posez systématiquement une question alors que la réponse est dans la phrase qui vous pose question.
Un terrain divisé en quatre, et sur ce terrain passait un chemin...
Question: quel terrain ?
...étrange que rajouter ?

Phrase d'après des ??? Sur une phrase limpide.

Phrase d'après
Elle rentrait sur mon terrain jusqu'à ce que je mette des haies.
Question: terrain non clos ?
....

Et puis je vous dit
Ils râlent en posant des mots sur l'infraction (travail sur terrain privé pour le compte d'un particulier) car ils font une chose illégale, et vous répondez ce sont peut être des râleurs qui rechignent à travailler...

Vous m'avez écouté répondue, certes et je vous en remercie, mais tout de même admettez que vous posez des doutes sur tout.
Je suis la pour avoir une réponse donc si je fausse tout des le début c'est que je suis vraiment bête

Merci encore
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"Non je ne mens pas, non il ne me manque aucun élément, non les agents n'étaient pas devant un travail légal sur un chemin communal, non la commune n'a pas un droit de passage dans cette impasse " : donc tous les éléments sont réunis pour constituer une infraction grave au droit de propriété, il faut porter plainte si tel est vraiment le souhait du propriétaire.

Je rejoins en toute objectivité la position de Maylin27 : tout ce que l'on pourrait désormais rajouter ne servirait à rien qu'à tourner en rond.
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Merci
Sauf erreur de ma part, je vous ai répondu à toutes vos questions, dans l'espoir d'avoir une réponse à mes deux questions du début.
Sauf erreur de ma part vous ne m'avez pas répondu
J étais venue pour savoir :
"
Qui dois je attaquer la propriétaire ou bien la mairie ?
Est ce du pénal, du civil ou de l'administratif ?? "
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Merci
LA réponse est ici
>>> http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7137637-elagage-illicite-de-la-mairie#16

En tant que simple locataire, vous l'avez pas autorité pour agir dans cette affaire, c'est au propriétaire de faire.

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Merci
Ah oui effectivement je me suis mal exprimée

Qui mon prioritaire doit il attaquer la propriétaire ou bien la mairie ?
Est ce du pénal, du civil ou de l'administratif ?? "
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Merci
Bonjour
Je suis venue poser deux questions, j'ai repondu à toutes les vôtres, croyant un jour que j'aurais une réponse aux miennes et finalement c'était juste pour me faire parler.
En aucun cas pour réussir à répondre à mes interrogations
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Merci
"Faire parler" les utilisateurs d'une part n'est pas notre objectif principal et d'autre part ne nous sert à rien en tant que tel.

Une telle affaire est à mettre entre les mains d'un avocat, les responsabilités semblant au moins partagées, sous réserve de vérification concrète des faits, entre la voisine et la mairie.

Ce sera à l'avocat de qualifier les faits précisément, mais selon les éléments rapportés, cela semble assez nettement dépendre du Droit pénal du type destruction du bien d'autrui, violation de propriété, y compris de la part de la mairie si la participation, active et sur ordre, des agents communaux est bien prouvée.

Le concours d'un avocat est obligatoire pour tout préjudice supérieur à 10 000 €, facultatif en-deçà, bien que conseillé.

Récapitulatif des procédures
ici >>> http://www.observatoire-justice.fr/redacteur/pieces/Obligation_avocat.pdf

"J'ai l'esprit large et je n'admets pas que l'on dise le contraire" - Coluche
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Merci
D'accord je comprends pourquoi j'ai entendu parler de pénal.
D autres personnes m'avait indiqué le tribunal administratif.

Je vous comprends bien concernant l'avocat, mais si cela me concernait, je le ferai...
Le propriétaire lui ne veut pas engager de frais.

Moi je me sens concernée car je dois acheter à terme et quand je pars en métropole je pars souvent 6 mois d affilé et je ne veut pas que ça puisse se reproduire.

Merci beaucoup de tous vous conseils
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Merci
Bonjour Je vous donne des nouvelles du sujet.
Le maire a répondu au propriétaire, en l'espèce il dit qu'ils avaient besoin de passer pour aller changer une ampoule pour la dame avec la nacelle.
Sauf qu un camion passait la sans problème (4m de large) et qu'en bas aucun arbre n à été coupé (1m80 de large).
Mais il s'excuse car il n'avait pas à couper sans autorisation.

Mon propriétaire avait demandé un dédommagement dont il n'est pas fait état.

Quelle procédure doit il suivre maintenant ?
Directement attaquer la mairie au tribunal administratif ou au pénal ou au civil ?
La voisine également ?

Merci d'avance
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