Y a t il prescription sur une reclamation rsi
isa
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11 mai 2016 à 17:39
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 13 mai 2016 à 08:28
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 13 mai 2016 à 08:28
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kastillon
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12 mai 2016 à 08:37
12 mai 2016 à 08:37
Bonjour,
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Si le RSI vous réclame une régulation sur 2008, il faut qu'ils puissent justifier de relances. Mais par exemple a régulation 2008 a été émise en 20011, ils peuvent encore vous réclamer le remboursement en 2016.
Vous n'avez que 15 jours pour former opposition à votre contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) du lieu d'où la contrainte a été émise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les détails sont inscrits sur le papier de la contrainte. L'opposition doit être motivée (donnez les raisons de votre contestation) et joignez une copie de la contrainte contestée.
Le tribunal examinera alors votre dossier et, en fonction des éléments, peut vous donner raison sur la prescription.
Néanmoins, si les sommes réclamées vous paraissent au final légitimes, mieux vaut payer ce que vous devez bien évidemment. Le recours au TASS n'est pas une solution d'effacement des dettes.
Dans ce cas, il est préférable de négocier avec votre conseiller un échéancier sur une ou plusieurs années pour étaler votre dette.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Si le RSI vous réclame une régulation sur 2008, il faut qu'ils puissent justifier de relances. Mais par exemple a régulation 2008 a été émise en 20011, ils peuvent encore vous réclamer le remboursement en 2016.
Vous n'avez que 15 jours pour former opposition à votre contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) du lieu d'où la contrainte a été émise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les détails sont inscrits sur le papier de la contrainte. L'opposition doit être motivée (donnez les raisons de votre contestation) et joignez une copie de la contrainte contestée.
Le tribunal examinera alors votre dossier et, en fonction des éléments, peut vous donner raison sur la prescription.
Néanmoins, si les sommes réclamées vous paraissent au final légitimes, mieux vaut payer ce que vous devez bien évidemment. Le recours au TASS n'est pas une solution d'effacement des dettes.
Dans ce cas, il est préférable de négocier avec votre conseiller un échéancier sur une ou plusieurs années pour étaler votre dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2016 à 13:19
juste un doute
"(TASS) du lieu d'où la contrainte a été émise"
il me semble que c'est TASS du lieu du domicile du cotisant
13 mai 2016 à 08:28
Bien vu.
Il vaut mieux le formuler ainsi (du lieu du domicile du cotisant) si on se réfère à l'esprit général de l'article R142-12 du CSS.
Ce peut aussi être le lieu du siège du RSI mais les cas sont effectivement plus limités que ceux normalement rencontrés sur ce forum. Cf les alinéas dudit article.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029561878/2016-05-13/