Chien mordeur loi francaise
fabschnauzer
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dna.factory Messages postés 19911 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 19911 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon petit chien à était tué par un chien de catégorie dans mon jardin. Qui prends en charge les différents frais et que puis-je faire.Merci.
Mon petit chien à était tué par un chien de catégorie dans mon jardin. Qui prends en charge les différents frais et que puis-je faire.Merci.
1 réponse
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En loi française, le propriétaire d'un animal est tout le temps responsable de son animal.
Si en plus, ça s'est passé dans votre jardin, il n'y a aucune circonstance atténuante (si votre chien avait été dans le jardin du propriétaire de l'autre chien, vous auriez eu votre part de responsabilité).
Mettez le propriétaire devant ses responsabilité (si vous le connaissez évidement), en lui disant que sans accord à l'amiable, vous serez dans l'obligation de porter l'affaire devant la justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...