A voir également:
- Chien mordeur loi francaise
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
1 réponse
En loi française, le propriétaire d'un animal est tout le temps responsable de son animal.
Si en plus, ça s'est passé dans votre jardin, il n'y a aucune circonstance atténuante (si votre chien avait été dans le jardin du propriétaire de l'autre chien, vous auriez eu votre part de responsabilité).
Mettez le propriétaire devant ses responsabilité (si vous le connaissez évidement), en lui disant que sans accord à l'amiable, vous serez dans l'obligation de porter l'affaire devant la justice.
Si en plus, ça s'est passé dans votre jardin, il n'y a aucune circonstance atténuante (si votre chien avait été dans le jardin du propriétaire de l'autre chien, vous auriez eu votre part de responsabilité).
Mettez le propriétaire devant ses responsabilité (si vous le connaissez évidement), en lui disant que sans accord à l'amiable, vous serez dans l'obligation de porter l'affaire devant la justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...