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Chien mordeur loi francaise

fabschnauzer - 9 mai 2016 à 14:51
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 9 mai 2016 à 16:01
Bonjour,
Mon petit chien à était tué par un chien de catégorie dans mon jardin. Qui prends en charge les différents frais et que puis-je faire.Merci.
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dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 876
9 mai 2016 à 16:01
En loi française, le propriétaire d'un animal est tout le temps responsable de son animal.
Si en plus, ça s'est passé dans votre jardin, il n'y a aucune circonstance atténuante (si votre chien avait été dans le jardin du propriétaire de l'autre chien, vous auriez eu votre part de responsabilité).

Mettez le propriétaire devant ses responsabilité (si vous le connaissez évidement), en lui disant que sans accord à l'amiable, vous serez dans l'obligation de porter l'affaire devant la justice.
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