Annulation compromis de vente par le vendeur
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement à Lyon en septembre dernier. Lors de la signature nous avons été informé qu'un lot de l'appartement appartenait à la copropriété et les notaires ont ajouté une clause suspensive en notre faveur afin que le vendeur rachète ce lot à la copropriété. Pour une raison le vendeur ne souhaite plus vendre et ne fait pas le nécessaire (ne communique pas à la copropriété des documents demandés) afin que la vente ne se réalise pas et que nous nous découragions. Quel recours avons nous pour le contraindre à coopérer et faire en sorte que la régularisation ait lieu?
Je vous remercie pour vos précieux conseils.
Cordialement
Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement à Lyon en septembre dernier. Lors de la signature nous avons été informé qu'un lot de l'appartement appartenait à la copropriété et les notaires ont ajouté une clause suspensive en notre faveur afin que le vendeur rachète ce lot à la copropriété. Pour une raison le vendeur ne souhaite plus vendre et ne fait pas le nécessaire (ne communique pas à la copropriété des documents demandés) afin que la vente ne se réalise pas et que nous nous découragions. Quel recours avons nous pour le contraindre à coopérer et faire en sorte que la régularisation ait lieu?
Je vous remercie pour vos précieux conseils.
Cordialement
1 réponse
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Le notaire doit le mettre en demeure de vendre - et consigner dans le prix de la vente une somme couvrant largement le cout des démarches et du rachat avec la copropriété.
En revanche vous avez un vrai risque que la copro refuse et que vous ne puissiez acquérir ce lot-
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@AchilleJuriil vous reste l'assignation en justice devant le TGI sur le fond
Ou alors en référé voire au TI en vous limitant au préjudice lié à l'absence de démarche de la part du vendeur -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...