Préavis réduit cause handicap [Résolu]

titi79 - 6 mai 2016 à 16:56 - Dernière réponse : djivi38 17115 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention
- 6 mai 2016 à 17:18
Bonjour, ma femme est handicapée (S.E.P.)nous avons fait construire une maison aux normes pour son handicap .peut-on résilier le bail de location d'une maison qui n'est pas adaptée pour son handicap (location) avec une diminution du préavis ?
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

djivi38 17115 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 6 mai 2016 à 17:18
0
Utile
Bonjour,

expliquez à son médecin traitant ce qui gêne votre femme dans la disposition de votre logement non adapté à son handicap et, s'il le juge nécessaire, il lui fera un certificat certifiant que son état de santé justifie un changement de domicile; certificat que vous joindrez à votre préavis réduit à 1 mois avec comme motif "raison de santé" (gardez photocopies)

Cf.:
http://www.pap.fr/conseils/location/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833

Cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une