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Préavis réduit cause handicap

Résolu
titi79 - 6 mai 2016 à 16:56
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 mai 2016 à 17:18
Bonjour, ma femme est handicapée (S.E.P.)nous avons fait construire une maison aux normes pour son handicap .peut-on résilier le bail de location d'une maison qui n'est pas adaptée pour son handicap (location) avec une diminution du préavis ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392
6 mai 2016 à 17:18
Bonjour,

expliquez à son médecin traitant ce qui gêne votre femme dans la disposition de votre logement non adapté à son handicap et, s'il le juge nécessaire, il lui fera un certificat certifiant que son état de santé justifie un changement de domicile; certificat que vous joindrez à votre préavis réduit à 1 mois avec comme motif "raison de santé" (gardez photocopies)

Cf.:
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833

Cdt.
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