Préavis réduit cause handicap
Résolu
titi79
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma femme est handicapée (S.E.P.)nous avons fait construire une maison aux normes pour son handicap .peut-on résilier le bail de location d'une maison qui n'est pas adaptée pour son handicap (location) avec une diminution du préavis ?
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1 réponse
Bonjour,
expliquez à son médecin traitant ce qui gêne votre femme dans la disposition de votre logement non adapté à son handicap et, s'il le juge nécessaire, il lui fera un certificat certifiant que son état de santé justifie un changement de domicile; certificat que vous joindrez à votre préavis réduit à 1 mois avec comme motif "raison de santé" (gardez photocopies)
Cf.:
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdt.
expliquez à son médecin traitant ce qui gêne votre femme dans la disposition de votre logement non adapté à son handicap et, s'il le juge nécessaire, il lui fera un certificat certifiant que son état de santé justifie un changement de domicile; certificat que vous joindrez à votre préavis réduit à 1 mois avec comme motif "raison de santé" (gardez photocopies)
Cf.:
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdt.
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