Vente Droit au Bail : qui signe ?

Bonjour,

Ma question est: qui représente le propriétaire des murs, le usufruitier ou le nu-propriétaire?

Dans le cadre de la vente d'un droit au bail c'est une cession entre l'ancien et le nouveau locataire donc le terme "signer la vente" n'est pas trop approprié pour le bailleur puisqu'il ne signe pas la vente elle même tout au plus est il amené à donner un accord hors l 'acte voir intervenir à l'acte mais sur une partie seulement de son contenu

Pour répondre à votre question :

Si le démembrement de propriété porte sur les murs (et non le fond de commerce) la question ce discute et il est recommandé de faire signer les deux (ou que le nue propriétaire donne un pouvoir explicite à l'usufruitier)


En effet, le code civil (fin de l'art595) exclut des possibilité de l 'usufruitier de donner des baux à long terme comme les baux ruraux et ou commerciaux.
Dès lors si la cession du bail s'accompagne d'une déspécialisation même partielle c'est le nu propriétaire. S'il 'y a aucun impact sur le bail lui même on peut envisager de limiter l'intervention à celle de l'usufruitier

"Nous avons obtenu l'accord du nu-propriétaire pour le changement d'activité"mais il ne signe pas dite vous... c'est contradictoire non ?

C'est bien au nu propriétaire de donner son accord pour une déspécialisation ou un changement d'activité