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2 réponses
Bonsoir
Je comprend qu'il s'agit d'un fond de commerce ou nue propriété et usufruit sont séparé et que l'entreprise titulaire du bail veut ceder le bail mais sans le fond. Est ce cela ?
Je comprend qu'il s'agit d'un fond de commerce ou nue propriété et usufruit sont séparé et que l'entreprise titulaire du bail veut ceder le bail mais sans le fond. Est ce cela ?
Bonjour,
Le usufruitier et le nu-propriétaire sont mère et fils. L'acheteur envisage le changement d'activité. Nous avons obtenu l'accord du nu-propriétaire pour le changement d'activité. Le notaire a demandé une Procuration pour la signature et le nu-propriétaire n'a pas répondu. Je ne sait pas pourquoi.
Le usufruitier et le nu-propriétaire sont mère et fils. L'acheteur envisage le changement d'activité. Nous avons obtenu l'accord du nu-propriétaire pour le changement d'activité. Le notaire a demandé une Procuration pour la signature et le nu-propriétaire n'a pas répondu. Je ne sait pas pourquoi.
Dans le cadre de la vente d'un droit au bail c'est une cession entre l'ancien et le nouveau locataire donc le terme "signer la vente" n'est pas trop approprié pour le bailleur puisqu'il ne signe pas la vente elle même tout au plus est il amené à donner un accord hors l 'acte voir intervenir à l'acte mais sur une partie seulement de son contenu
Pour répondre à votre question :
Si le démembrement de propriété porte sur les murs (et non le fond de commerce) la question ce discute et il est recommandé de faire signer les deux (ou que le nue propriétaire donne un pouvoir explicite à l'usufruitier)
En effet, le code civil (fin de l'art595) exclut des possibilité de l 'usufruitier de donner des baux à long terme comme les baux ruraux et ou commerciaux.
Dès lors si la cession du bail s'accompagne d'une déspécialisation même partielle c'est le nu propriétaire. S'il 'y a aucun impact sur le bail lui même on peut envisager de limiter l'intervention à celle de l'usufruitier
Pour répondre à votre question :
Si le démembrement de propriété porte sur les murs (et non le fond de commerce) la question ce discute et il est recommandé de faire signer les deux (ou que le nue propriétaire donne un pouvoir explicite à l'usufruitier)
En effet, le code civil (fin de l'art595) exclut des possibilité de l 'usufruitier de donner des baux à long terme comme les baux ruraux et ou commerciaux.
Dès lors si la cession du bail s'accompagne d'une déspécialisation même partielle c'est le nu propriétaire. S'il 'y a aucun impact sur le bail lui même on peut envisager de limiter l'intervention à celle de l'usufruitier
Bonjour et merci pour votre réponse.
Notre bail de 9 ans, commençant 1995, a été prolongé 3,6,9 ans (2004- 2007 - 1013 - 2022).
Nous envisageons de négocier une cession de droit au bail qui ne se passe pas très bien.
Le notaire a rédigé un Projet d'Acte de vente et a envoyé au nu-propriétaire, une demande pour une PROCURATION POUR INTERVENTION DU BAILLEUR DE FOND DE COMMERCE. Le nu-propriétaire ne signe pas cette Procuration.
Nous ne savons pas quoi faire.
Notre bail de 9 ans, commençant 1995, a été prolongé 3,6,9 ans (2004- 2007 - 1013 - 2022).
Nous envisageons de négocier une cession de droit au bail qui ne se passe pas très bien.
Le notaire a rédigé un Projet d'Acte de vente et a envoyé au nu-propriétaire, une demande pour une PROCURATION POUR INTERVENTION DU BAILLEUR DE FOND DE COMMERCE. Le nu-propriétaire ne signe pas cette Procuration.
Nous ne savons pas quoi faire.
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