Scellés d'un vehicule : quelles conditions ?

Spike25500 Messages postés 1 Statut Membre -  
 boule -
Bonjour,j aimerai savoir dans quels cas précis un vehicule peut être mis sous scellés?merci c est assez urgent.

1 réponse

  1. boule
     
    Bonjour

    Si c'est urgent, vous n'en dites pas assez...
    1
    1. william049
       
      S'il y a une procédure judiciaire par exemple.
      0
      1. boule > william049
         
        Les cas sont nombreux. dany311 vous en donne un extrait...

        Une mise sous scellé ne se fait pas par hasard. Et vous en connaissez je suppose les raisons.
        0
    2. dany311 Messages postés 13337 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 858
       
      trafic de drogue , trafic de cigarettes , trafic d'alcool , trafic d'armes
      condamnation suite à récidive d'un dépassement de vitesse de plus de 50 km/h
      récidive de conduite sans permis
      poursuites pour PV impayés
      suspicion de crime ou meurtre
      0

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