Scellés d'un vehicule : quelles conditions ?
Spike25500
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vendredi 6 mai 2016
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Modifié par micheld33 le 6/05/2016 à 10:07
boule - 8 mai 2016 à 22:03
boule - 8 mai 2016 à 22:03
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8 mai 2016 à 17:25
8 mai 2016 à 22:03
Une mise sous scellé ne se fait pas par hasard. Et vous en connaissez je suppose les raisons.
8 mai 2016 à 19:19
condamnation suite à récidive d'un dépassement de vitesse de plus de 50 km/h
récidive de conduite sans permis
poursuites pour PV impayés
suspicion de crime ou meurtre