Scellés d'un vehicule : quelles conditions ?

Bonjour,
Ma voiture est sous scellée suite à accident corporel. Elle était garantie tous risques dépannage 0 km. Étant donné que elle est sous scellée puis je la passer au tiers ? Puisqu'elle est immobilisée depuis décembre. Lorsque la levée des scellés sera faite est ce l'assurance qui prendra en charges les frais de remorquage puisqu'au moment de l'accident elle était en tout risques ?ou dois je demander le dépannage 0 km en la passant au tiers. Merci pour votre retour

Bonjour
Suite à un accident de la route survenu en août 2018 ma voiture a été placée sous scellés judiciaire dans un garage.
J ai malheureusement percuté un personne traversant la route dans le noir total et en dehors d un passage piéton, cette personne est décédée.
Tous les controles effectués pour déterminer mon alcoolémie et prise de drogue ont été négatif.
Depuis ma voiture a été placée sous scellés dans un garage en attente d une expertise.
Depuis cet accident je n ai aucune nouvelle.
La police me dit d attendre le passage d un expert et mon assurance attend également le passage de l expert judiciaire.
Ma question est la suivante, éta...

bonsoir je me suis fais saisir mon véhicule au mois d octobre 2014. J ai fais appel à un avocat pour m aider à récupérer mon véhicule et obtenir un échéancier pour payer ma dette qui s élever a 1200 euros. Nous avons donc fais appel au juge d exécution et aujourd hui j ai eu verdict. J ai donc obtenue une main levee de la saisie vente de mon véhicule et un échéancier de 7 mois pour régulariser ma dette. J appel donc pour s avoir si je peux récupérer ma voiture et la secrétaire de mon avocate me dit non vous la retrouverez quand vous aurai payer la totalité de votre dette. Et pour couronner le tout j ai les frais de gardiennage à régler depuis octobre . Sachant que je peux pas payer en une f...

Bonjour,
ma voiture a été brulée partiellement sur la voie publique, un garage a été chargé de la remorquer et la garder. J'ai laissé filé quelques semaines, et sans que j'ai reçu le moindre courrier, quand je suis allée donner la carte grise pour un certificat de destruction, le garage m'a présentée la facture de 550 € avec 6 € ht par jour .. je n'ai pas tout cet argent, ils n'acceptent pas de paiements en plusieurs fois, aucune négociation possible, tout ou çà continue de taxer 6 € par jour ... aurais-je du être prévenue par courrier, ou recevoir la facture de dépannage et m'avertir des frais de gardiennage avant la destruction ?
merci de m'aider

Bonjour,

La société de dépannage missionné par la police pour récupérer mon scooter retrouvé après avoir été volé me réclame 450 euros de gardiennage (pour 20 jours) à raison de 15 euros par jour (2 fois plus cher que la fourrière pour un scooter). Ni la police, ni le garage ne m'a informé des frais qui courraient. Les horaires du commissariat et du garage m'ont empêché de récupérer mon véhicule rapidement.
Les tarifs pratiqués ne sont ils pas encadrés que par les mêmes règles que les tarifs de fourrière? Quels recours pour ne pas payer des frais qui équivalent quasi la valeur du scooter?

D'avance merci

Bonjour,

le véhicule accidenté a été transporté par un prestataire ( sur demande de la police ) dans ses garages, a été mis sous scelles dans une perspective d'expertise diligentée par le parquet

les scelles ont été levés et le véhicule est récupérable depuis 48h, après 11 semaines.

qu'en est-il des frais de gardiennage ?

le garage réclame plus de 700€ ( soit disant prix d'amis ) alors que l'article 131-6 et la suite, article 147 du code pénal etc..., stipule la somme de 2,44€ par jours

merci de m'éclairer sur ce type de problème en m'indiquant le référencement correspondant