Saisi de telephone
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, suite a une GAV je me suis faite saisir le téléphone que j'avais en ma possession mais qui ne m'appartient pas.
Il y'a t'il un recour a cela?
Merci par avance pour vous réponse
2 réponses
Salut,
Il va falloir attendre la fin de l’enquête et du jugement si il y en a un. Ça peut prendre des années.
Tous les articles du codes pénal comprennent un alinéa autorisant la saisie (définitive) du matériel ayant servi à l’exécution du délit.
La notion peut être relativement large, et laissée à la discrétion de la police et justice.
Dans le cas ou l'article saisi n'est pas à vous, le propriétaire doit se rendre devant la police en prouvant sa propriété (et éventuellement son innocence dans les faits reprochés). Si cela échoue, il lui restera à se retourner contre vous pour obtenir réparation. Éventuellement devant la justice si vous y mettez de la mauvaise foi.
Tous les articles du codes pénal comprennent un alinéa autorisant la saisie (définitive) du matériel ayant servi à l’exécution du délit.
J'imagine que tu parles de ceci : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028312062/2019-03-31
Rien ne nous dit ici que le téléphone a servi à l’exécution d'un délit.
Pour plus d'info sur la procédure pour récupérer un scellé, voir ici :
https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/comment-recuperer-des-scelles
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de ta réponse mais je suis déjà passer au tribunal avec une sanction, donc "logiquement" c'est sensée être réglé non ?