Saisi de telephone

hy - 29 nov. 2022 à 21:44
Pierrecastor Messages postés 41474 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 18 janvier 2025 - 30 nov. 2022 à 15:20

Bonjour, suite a une GAV je me suis faite saisir le téléphone que j'avais en ma possession mais qui ne m'appartient pas.

Il y'a t'il un recour a cela?

Merci par avance pour vous réponse 

2 réponses

Pierrecastor Messages postés 41474 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 18 janvier 2025 4 541
29 nov. 2022 à 21:46

Salut,

Il va falloir attendre la fin de l’enquête et du jugement si il y en a un. Ça peut prendre des années.


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Merci de ta réponse mais je suis déjà passer au tribunal avec une sanction, donc "logiquement" c'est sensée être réglé non ?

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dna.factory Messages postés 25542 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 31 janvier 2025 13 007
30 nov. 2022 à 07:40

Tous les articles du codes pénal comprennent un alinéa autorisant la saisie (définitive) du matériel ayant servi à l’exécution du délit.

La notion peut être relativement large, et laissée à la discrétion de la police et justice.

Dans le cas ou l'article saisi n'est pas à vous, le propriétaire doit se rendre devant la police en prouvant sa propriété (et éventuellement son innocence dans les faits reprochés). Si cela échoue, il lui restera à se retourner contre vous pour obtenir réparation. Éventuellement devant la justice si vous y mettez de la mauvaise foi.


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Pierrecastor Messages postés 41474 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 18 janvier 2025 4 541
30 nov. 2022 à 15:20

Tous les articles du codes pénal comprennent un alinéa autorisant la saisie (définitive) du matériel ayant servi à l’exécution du délit.

J'imagine que tu parles de ceci : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028312062/2019-03-31

Rien ne nous dit ici que le téléphone a servi à l’exécution d'un délit.

Pour plus d'info sur la procédure pour récupérer un scellé, voir ici :

https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/comment-recuperer-des-scelles

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