Frais gardiennage suite accident route responsable

Question

Bonjour
Suite à un accident de la route survenu en août 2018 ma voiture a été placée sous scellés judiciaire dans un garage.
J ai malheureusement percuté un personne traversant la route dans le noir total et en dehors d un passage piéton, cette personne est décédée. 
Tous les controles effectués pour déterminer mon alcoolémie et prise de drogue ont été négatif.
Depuis ma voiture a été placée sous scellés dans un garage en attente d une expertise. 
Depuis cet accident je n ai aucune nouvelle. 
La police me dit d attendre le passage d un expert et mon assurance attend également le passage de l expert judiciaire. 
Ma question est la suivante, étant assuré au minimum ç est à dire au tiers, qui va devoir les frais de gardiennage de mon véhicule, car ça fait déjà un bon moment et la procédure ne semble pas avancer.

En attente de vos réponses 
Cordialement 
Vincent

ALPHA2933 · Accepted Answer

Bonjour et merci pour votre réponse, aujourd hui même j ai contacté la police, ils sont en attente du rapport suite au passage de l expert, concernant les frais de gardiennage ils ont pas su mettre répondre de qui va devoir les payer... Et mon assureur ne le savait pas non plus ! Donc suis bien aiguillé pfffioo
Enfin la personne en charge de mon dossier a la police, me disait que comme ç est la justice qui impose le blocage de mon véhicule... En principe le temps que ma voiture reste sous scellé les frais ne seront pas à ma charge... Enfin elles était pas sur d elle. 
Quelle histoire...

dany311 · Answer

Bonjour
car ça fait déjà un bon moment et la procédure ne semble pas avancer.  , il y a eu décès
donc il faut attendre que l'expert ( ou les experts ) ai remis son rapport au juge chargé du dossier et qu'ensuite ce juge décide ( ou non ) le renvoi devant une juridiction.
ce qui peut prendre beaucoup de temps
comptez au moins 1 an ( et peut être même 2 )
quand au remboursement éventuel des frais de gardiennage il faudra voir avec votre assurance lorsque l'affaire sera terminée ( c'est à dire jugée )

FRDROITASSURANCE · Answer

Bonjour,

Si votre véhicule est juste en "dépôt" dans le garage et que vous n'avez pas signer d'acceptation des frais de gardiennage > l'action de dépôt reste donc présumée gratuite et le garage ne pourra rien réclamer.

Cdt,

Frais gardiennage suite accident route responsable

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