Huissier de justice

Zeflo Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016 - 5 mai 2016 à 20:12
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 mai 2016 à 20:23
Bonjour, voilà mon compagnon avec qui je suis pacsé sous le régime de la séparation de bien à un crédit au Cic contracté avec son ancienne compagne, un jugement a été fait au tribunal, il lui reste un certain montant à régler. Avec accord de la Cic, les huissiers lui ont donné la date de septembre pr rembourser une partie étant donné qu'il n'a pas de salaire fixe étant auto entrepreneur. Or, lors de notre retour de vacances, nous avons un avis de passage sur la table du salon qui stipule que les huissiers sont passés pr faire un relevé de biens. Mais je suis seule propriétaire de la maison et les biens m'appartiennent. Sur les courriers le concernant, il est bien stipulé chez Mme d... Ont ils le droit de venir sans ns avertir avant et sachant que tout m'appartient, ont ils le droit de saisir?
Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
5 mai 2016 à 20:23
Bonsoir ,

Il vous faut vous renseigner auprès du tribunal et prendre contact avec l'huissier qui est venu chez vous.

Sauf erreur de ma part, la saisie de VOS affaires ne peux s'appliquer compte tenu de votre situation de non concernée par les dettes, et de votre regime de separation des biens.

Il vous faudra cependant pouvoir prouver à l'huissier que tout ce qui meuble la maison vous appartient et que votre compagnon n'en est que "bénéficiaire".

Attention, j'ai bien précisé "sauf erreur de ma part". Cdt
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