Je n'ai jamais payé de factures d'eau

fullmetal77 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016 - 5 mai 2016 à 13:14
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 mai 2016 à 14:18
Bonjour,
je vis dans un logement qui appartient à l'oph.
Dans mon ancien appartement l'eau était comprise dans les charges , lors de mon déménagement dans mon nouveau logement ( qui est dans le meme quartier et qui appartient toujours à l'oph) je me suis rendu compte qu'il y avait déjà l'eau, j'en ai donc conclut qu'elle était toujours comprise sans verifier sur mon bail. 8 ans apres veolia sonne à ma porte pour un relevé de compteur.
Apres l'avoir fait, il m'informe que je dois environ 4000€.
est-ce que le delai de prescription fonctionne dans mon cas ?
Que dois-je faire?

Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
5 mai 2016 à 14:18
Bonjour

Tout ce qui est antérieur à DEUX ans est prescrit (C.Conso L137-2).

Si on calcule à la louche au prorata temporis tu dois environ 1000€..

A+
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