Je n'ai jamais payé de factures d'eau
fullmetal77
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 5 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2016
-
5 mai 2016 à 13:14
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 5 mai 2016 à 14:18
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 5 mai 2016 à 14:18
A voir également:
- Je n'ai jamais payé de factures d'eau
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans - Forum Formalités et papiers
- Eau chaude collective inconvénient ✓ - Forum Immobilier
- Je n'ai jamais travaillé ai je droit a quelque chose - Forum salariés
- Je n'ai jamais déclaré mes impots forum ✓ - Forum Impôts
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35523
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 février 2025
12 101
5 mai 2016 à 14:18
5 mai 2016 à 14:18
Bonjour
Tout ce qui est antérieur à DEUX ans est prescrit (C.Conso L137-2).
Si on calcule à la louche au prorata temporis tu dois environ 1000€..
A+
Tout ce qui est antérieur à DEUX ans est prescrit (C.Conso L137-2).
Si on calcule à la louche au prorata temporis tu dois environ 1000€..
A+