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2 réponses
Bonjour,
je voulais savoir se que je risque.
art.321-1 : c'est « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit ». C'est également « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit ». Cette infraction est punie « de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende ».
art.321-2 et suivants prévoient les causes aggravatrices de la peine.
art.321-9 et suivants énoncent les peines complémentaires applicables aux personnes physiques et les peines encourues pour les personnes morales.
je voulais savoir se que je risque.
art.321-1 : c'est « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit ». C'est également « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit ». Cette infraction est punie « de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende ».
art.321-2 et suivants prévoient les causes aggravatrices de la peine.
art.321-9 et suivants énoncent les peines complémentaires applicables aux personnes physiques et les peines encourues pour les personnes morales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse cela m'a bien éclairé.