Restitution de caution
betty
-
4 mai 2016 à 22:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 mai 2016 à 07:20
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 mai 2016 à 07:20
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
5 mai 2016 à 07:20
5 mai 2016 à 07:20
bonjour,
la perte de clientèle n'a rien a voir ici..... Il s'agit simplement de savoir :
bail signé avec dépot de garantie = engagement et préavis de 3 ou 1 mois zone tendue a donner
bail non signé et dépot de garantie donné = illégalité car considéré comme réservation et interdit. Lui rendre et recommencer a chercher un locataire.
Cordialement
la perte de clientèle n'a rien a voir ici..... Il s'agit simplement de savoir :
bail signé avec dépot de garantie = engagement et préavis de 3 ou 1 mois zone tendue a donner
bail non signé et dépot de garantie donné = illégalité car considéré comme réservation et interdit. Lui rendre et recommencer a chercher un locataire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...