Le jaf est il tenu par ses propos lors de la consultation ?
Résolu
renaud02
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renaud02 -
renaud02 -
Bonjour,
lors de ma dernière consultation, le jaf a reconnu que d'avoir caché pendant 10 ans des remboursements des prestations entraînaient selon l'article 1382 des dommages et intérêts de xx xxx et de supporter tous les frais de la procédure aux dépends supportés par la partie adverse
le jugement reçu deux mois plus tard ne parle pas de l'article 1382 ni m'accorde pas xx xxx euro des dommages et intérêts et le huissier m'a informé ce matin que les frais de la signification du jugement sont à ma charge?
le jaf est il tenu par ses propos lors de la consultation ?
lors de ma dernière consultation, le jaf a reconnu que d'avoir caché pendant 10 ans des remboursements des prestations entraînaient selon l'article 1382 des dommages et intérêts de xx xxx et de supporter tous les frais de la procédure aux dépends supportés par la partie adverse
le jugement reçu deux mois plus tard ne parle pas de l'article 1382 ni m'accorde pas xx xxx euro des dommages et intérêts et le huissier m'a informé ce matin que les frais de la signification du jugement sont à ma charge?
le jaf est il tenu par ses propos lors de la consultation ?
A voir également:
- Le jaf est il tenu par ses propos lors de la consultation ?
- Cerfa jaf - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Témoignage appel jaf - Forum pension alimentaire
- Questions posées lors d'une expertise psychologique jaf - Forum Justice
- Ce que le jaf n'aime pas - Forum garde d'enfants
2 réponses
Bonjour,
Lors d'une audience les propos du juge sont retranscrits par le greffier.
Il n'est possible que d'autres éléments plus importants ais pris de dessus.
Sachant que les audiences se font à la chaine, un loupé est toujours possible.
Comme rien n'est complètement figé vous avez la possibilité de faire appel en respectant les délais (voir en fin de jugement).
Lors d'une audience les propos du juge sont retranscrits par le greffier.
Il n'est possible que d'autres éléments plus importants ais pris de dessus.
Sachant que les audiences se font à la chaine, un loupé est toujours possible.
Comme rien n'est complètement figé vous avez la possibilité de faire appel en respectant les délais (voir en fin de jugement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
quand dans une entreprise un employé fait une bêtise, il risque un avertissement
alors pourquoi un jaf utilise et indique que les des dommages et intérêts de xx xxx seront retenu dans le jugments alors qu'il n'y apparaissent pas
mon avocat considère que le dossier n'est jamais lu, une simple photocopie