le jaf est il tenu par ses propos lors de la consultation ? Résolu

Question

Bonjour, 
 lors de ma dernière consultation, le jaf a reconnu que d'avoir caché pendant 10 ans des remboursements des prestations  entraînaient selon l'article 1382 des dommages et intérêts de xx xxx et de supporter tous les frais de la procédure aux dépends supportés par la partie adverse

le jugement reçu deux mois plus tard ne parle pas de l'article 1382 ni m'accorde pas xx xxx euro des dommages et intérêts et le huissier m'a informé ce matin que les frais de la signification du jugement sont à ma charge?

 le jaf est il tenu par ses propos lors de la consultation ?

Poisson92100 · Answer

Hélas non et le terme "caché" est inapproprié
1) il n'a pas a présenter votre défense à votre place - c'est à vous de citer le code civil qui vous arrange
2) Le juge est souverain dans ce qu'il décide (même quand il fait une connerie !)

Micha1. · Answer

Bonjour,

Lors d'une audience les propos du juge sont retranscrits par le greffier.
Il n'est possible que d'autres éléments plus importants ais pris de dessus.
Sachant que les audiences se font à la chaine, un loupé est toujours possible.
Comme rien n'est complètement figé vous avez la possibilité de faire appel en respectant les délais (voir en fin de jugement).

Le jaf est il tenu par ses propos lors de la consultation ?

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