Justificatif préavis 1 mois
Sweety29
-
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
Je vous explique mon problème. J ai envoyé en recommandé avec accusé de réception mon préavis pour quitter mon logement actuel. Préavis réduit à 1 mois car mutation professionnelle, attestation de l employeur jointe.
Le bailleur m appelle en me disant que mon préavis d un mois est refusé et reconduit à 3 mois car mon nouveau boulot se trouve dans la même rue que l ancien. Je leur rappelle alors la loi qui stipule bien qu il n y a pas à respecter un certain périmètre géographique.
Aujourd'hui il me demande mes bulletins de salaire et contrat de travail. Sont ils en droit de le faire sachant que j ai déjà fourni l attestation de mon employeur stipulant bien la mutation et la date d effet ?
Merci d'avance
Je vous explique mon problème. J ai envoyé en recommandé avec accusé de réception mon préavis pour quitter mon logement actuel. Préavis réduit à 1 mois car mutation professionnelle, attestation de l employeur jointe.
Le bailleur m appelle en me disant que mon préavis d un mois est refusé et reconduit à 3 mois car mon nouveau boulot se trouve dans la même rue que l ancien. Je leur rappelle alors la loi qui stipule bien qu il n y a pas à respecter un certain périmètre géographique.
Aujourd'hui il me demande mes bulletins de salaire et contrat de travail. Sont ils en droit de le faire sachant que j ai déjà fourni l attestation de mon employeur stipulant bien la mutation et la date d effet ?
Merci d'avance
A voir également:
- Justificatif préavis 1 mois
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Absence stage sans justificatif - Guide
- Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Certificat médical pour réduction de préavis - Forum Immobilier
- Préavis logement 1 mois enceinte ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Location et préavis réduit : mutation professionnelle
Mai 2016
En cas de mutation professionnelle, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois (au lieu de trois). Les conditions d'application de cette règle doivent néanmoins être précisées.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1285-location-et-preavis-reduit-mutation-professionnelle
Location et préavis réduit : mutation professionnelle
Mai 2016
En cas de mutation professionnelle, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois (au lieu de trois). Les conditions d'application de cette règle doivent néanmoins être précisées.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1285-location-et-preavis-reduit-mutation-professionnelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...