Justificatif préavis 1 mois
Sweety29
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4 mai 2016 à 10:44
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 4 mai 2016 à 11:44
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 4 mai 2016 à 11:44
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1 réponse
Micha1.
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3 mars 2017
2 263
4 mai 2016 à 11:44
4 mai 2016 à 11:44
Bonjour,
Location et préavis réduit : mutation professionnelle
Mai 2016
En cas de mutation professionnelle, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois (au lieu de trois). Les conditions d'application de cette règle doivent néanmoins être précisées.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1285-location-et-preavis-reduit-mutation-professionnelle
Location et préavis réduit : mutation professionnelle
Mai 2016
En cas de mutation professionnelle, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois (au lieu de trois). Les conditions d'application de cette règle doivent néanmoins être précisées.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1285-location-et-preavis-reduit-mutation-professionnelle