Justificatif préavis 1 mois

Sweety29 - 4 mai 2016 à 10:44
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 4 mai 2016 à 11:44
Bonjour,

Je vous explique mon problème. J ai envoyé en recommandé avec accusé de réception mon préavis pour quitter mon logement actuel. Préavis réduit à 1 mois car mutation professionnelle, attestation de l employeur jointe.

Le bailleur m appelle en me disant que mon préavis d un mois est refusé et reconduit à 3 mois car mon nouveau boulot se trouve dans la même rue que l ancien. Je leur rappelle alors la loi qui stipule bien qu il n y a pas à respecter un certain périmètre géographique.

Aujourd'hui il me demande mes bulletins de salaire et contrat de travail. Sont ils en droit de le faire sachant que j ai déjà fourni l attestation de mon employeur stipulant bien la mutation et la date d effet ?

Merci d'avance

1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
4 mai 2016 à 11:44
Bonjour,


Location et préavis réduit : mutation professionnelle
Mai 2016

En cas de mutation professionnelle, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois (au lieu de trois). Les conditions d'application de cette règle doivent néanmoins être précisées.

La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1285-location-et-preavis-reduit-mutation-professionnelle
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