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Terrain communale

Lila9711 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2016 - 4 mai 2016 à 09:06
 dd - 4 mai 2016 à 12:37
Bonjour, depuis 20 ans je loue un terrain communale habitable. Je voulais savoir s'il existe une loi qui dit qu' après un certain nombre d année je deviens propriétaire? ou est ce que je dois le racheter le terrain pour en être propriétaire?
Merci d avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
4 mai 2016 à 12:37
"je dois le racheter le terrain pour en être propriétaire?" => Oui
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