Resiliation de bail pour y loger un descendant

papyjo -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, le 04 05 2016
ma petite fille de 24 ans est en menage et voudrait occuper un logement que je loue depuis le 1 02 2012 je voudrais donner conger à mon locataire pour l permettre à ma petite fille de pouvoir occuper les lieux de suite . je precise par ailleurs que ma locataire a 4 mois de retard sur ses loyers ce qui je pense ne change pas grand chose a la situation
merci pour un conseil sur la procedure a tenir

Meilleurs salutations

3 réponses

  1. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 306
     
    bonjour
    deux problèmes
    s'il est loué depuis 2012, le bail a donc été reconduit en 2015, donc valable jusqu’en 2018
    vous ne pouvez pas en disposer avant
    si elle ne paye plus ses loyers, vous pouvez mettre en route la procédure d’expulsion.. qui sera longue aussi
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  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681
     
    Bonjour

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    Le congé pour reprise est possible uniquement à la fin du bail avec préavis de 6 mois (dans votre cas congé à effet du 31/01/2018 a délivrer de préférence par huissier au plus tard le 30/7/2017)

    Vous pouvez aussi engager une procédure de résiliation de bail pour impayés mais sachez que si le locataire demande à étaler sa dette sur 12 mois le juge le lui accordera (mais s'il ne respect pas l'échelonnement l'expulsion deviens possible sans repasser devant le juge). Avec 4 mois de retard je vous conseille quoi qu'il arrive d'initier cette procédure (Tribunal d'instance compétent)
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  3. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 749
     
    Bonjour,

    savez-vous que si vous louez ce bien à votre petite-fille, elle ne pourra pas prétendre à l'allocation logement ?7

    Votre projet, du coup, ne présente peut-être pas d'intérêt pour elle.

    http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/puis-je-beneficier-d-une-aide-personnelle-au-logement-si-je-suis-locataire-d-un-logement-appartenant-a-un-membre-de-ma-famille
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