Resiliation de bail pour y loger un descendant
papyjo
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, le 04 05 2016
ma petite fille de 24 ans est en menage et voudrait occuper un logement que je loue depuis le 1 02 2012 je voudrais donner conger à mon locataire pour l permettre à ma petite fille de pouvoir occuper les lieux de suite . je precise par ailleurs que ma locataire a 4 mois de retard sur ses loyers ce qui je pense ne change pas grand chose a la situation
merci pour un conseil sur la procedure a tenir
Meilleurs salutations
ma petite fille de 24 ans est en menage et voudrait occuper un logement que je loue depuis le 1 02 2012 je voudrais donner conger à mon locataire pour l permettre à ma petite fille de pouvoir occuper les lieux de suite . je precise par ailleurs que ma locataire a 4 mois de retard sur ses loyers ce qui je pense ne change pas grand chose a la situation
merci pour un conseil sur la procedure a tenir
Meilleurs salutations
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3 réponses
bonjour
deux problèmes
s'il est loué depuis 2012, le bail a donc été reconduit en 2015, donc valable jusqu’en 2018
vous ne pouvez pas en disposer avant
si elle ne paye plus ses loyers, vous pouvez mettre en route la procédure d’expulsion.. qui sera longue aussi
deux problèmes
s'il est loué depuis 2012, le bail a donc été reconduit en 2015, donc valable jusqu’en 2018
vous ne pouvez pas en disposer avant
si elle ne paye plus ses loyers, vous pouvez mettre en route la procédure d’expulsion.. qui sera longue aussi
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le congé pour reprise est possible uniquement à la fin du bail avec préavis de 6 mois (dans votre cas congé à effet du 31/01/2018 a délivrer de préférence par huissier au plus tard le 30/7/2017)
Vous pouvez aussi engager une procédure de résiliation de bail pour impayés mais sachez que si le locataire demande à étaler sa dette sur 12 mois le juge le lui accordera (mais s'il ne respect pas l'échelonnement l'expulsion deviens possible sans repasser devant le juge). Avec 4 mois de retard je vous conseille quoi qu'il arrive d'initier cette procédure (Tribunal d'instance compétent)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le congé pour reprise est possible uniquement à la fin du bail avec préavis de 6 mois (dans votre cas congé à effet du 31/01/2018 a délivrer de préférence par huissier au plus tard le 30/7/2017)
Vous pouvez aussi engager une procédure de résiliation de bail pour impayés mais sachez que si le locataire demande à étaler sa dette sur 12 mois le juge le lui accordera (mais s'il ne respect pas l'échelonnement l'expulsion deviens possible sans repasser devant le juge). Avec 4 mois de retard je vous conseille quoi qu'il arrive d'initier cette procédure (Tribunal d'instance compétent)
Bonjour,
savez-vous que si vous louez ce bien à votre petite-fille, elle ne pourra pas prétendre à l'allocation logement ?7
Votre projet, du coup, ne présente peut-être pas d'intérêt pour elle.
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/puis-je-beneficier-d-une-aide-personnelle-au-logement-si-je-suis-locataire-d-un-logement-appartenant-a-un-membre-de-ma-famille
savez-vous que si vous louez ce bien à votre petite-fille, elle ne pourra pas prétendre à l'allocation logement ?7
Votre projet, du coup, ne présente peut-être pas d'intérêt pour elle.
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/puis-je-beneficier-d-une-aide-personnelle-au-logement-si-je-suis-locataire-d-un-logement-appartenant-a-un-membre-de-ma-famille
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