Resiliation de bail pour y loger un descendant
papyjo
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4 mai 2016 à 10:49
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 4 mai 2016 à 12:54
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A voir également:
- Resiliation de bail pour y loger un descendant
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
3 réponses
DorisOups
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4 mai 2016 à 10:51
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bonjour
deux problèmes
s'il est loué depuis 2012, le bail a donc été reconduit en 2015, donc valable jusqu’en 2018
vous ne pouvez pas en disposer avant
si elle ne paye plus ses loyers, vous pouvez mettre en route la procédure d’expulsion.. qui sera longue aussi
deux problèmes
s'il est loué depuis 2012, le bail a donc été reconduit en 2015, donc valable jusqu’en 2018
vous ne pouvez pas en disposer avant
si elle ne paye plus ses loyers, vous pouvez mettre en route la procédure d’expulsion.. qui sera longue aussi
Poisson92100
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4 mai 2016 à 10:55
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Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le congé pour reprise est possible uniquement à la fin du bail avec préavis de 6 mois (dans votre cas congé à effet du 31/01/2018 a délivrer de préférence par huissier au plus tard le 30/7/2017)
Vous pouvez aussi engager une procédure de résiliation de bail pour impayés mais sachez que si le locataire demande à étaler sa dette sur 12 mois le juge le lui accordera (mais s'il ne respect pas l'échelonnement l'expulsion deviens possible sans repasser devant le juge). Avec 4 mois de retard je vous conseille quoi qu'il arrive d'initier cette procédure (Tribunal d'instance compétent)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le congé pour reprise est possible uniquement à la fin du bail avec préavis de 6 mois (dans votre cas congé à effet du 31/01/2018 a délivrer de préférence par huissier au plus tard le 30/7/2017)
Vous pouvez aussi engager une procédure de résiliation de bail pour impayés mais sachez que si le locataire demande à étaler sa dette sur 12 mois le juge le lui accordera (mais s'il ne respect pas l'échelonnement l'expulsion deviens possible sans repasser devant le juge). Avec 4 mois de retard je vous conseille quoi qu'il arrive d'initier cette procédure (Tribunal d'instance compétent)
doris33
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4 mai 2016 à 12:54
4 mai 2016 à 12:54
Bonjour,
savez-vous que si vous louez ce bien à votre petite-fille, elle ne pourra pas prétendre à l'allocation logement ?7
Votre projet, du coup, ne présente peut-être pas d'intérêt pour elle.
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/puis-je-beneficier-d-une-aide-personnelle-au-logement-si-je-suis-locataire-d-un-logement-appartenant-a-un-membre-de-ma-famille
savez-vous que si vous louez ce bien à votre petite-fille, elle ne pourra pas prétendre à l'allocation logement ?7
Votre projet, du coup, ne présente peut-être pas d'intérêt pour elle.
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/puis-je-beneficier-d-une-aide-personnelle-au-logement-si-je-suis-locataire-d-un-logement-appartenant-a-un-membre-de-ma-famille
La législation juridique et financière évolue en permanence...