Assignation devant le juge d exécution
Mel
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis désemparée , car je viens de recevoir par voir d huissier une assignation devant le juge d exécution. La date de mon jugement de divorce est le 25/08/2015 , ce jugement stipule que la première indexation interviendra le 1 janvier 2011 , et sera revalorisée chaque année en janvier .A savoir que la pension alimentaire pour mes deux enfants est fixée à 400 euros . La juge a fixé les effets du divorce à la date de notre separation en février 2012 .Vu le jugement et la non revalorisation de la pension par mon ex mari j ai demandé un paiement direct aupres des huissiers en mars pour non revalorisation de la pension initiale fixée à 400 euros.les huissiers l ont calculé avec les indices donnés sur le jugement Or l avocat de mon ex mari soulève le fait qu' il y a une erreur matérielle sur le jugement et que la première indexation doit partir en janvier 2016 et non en 2011 et demande une amende civile de 3000 euros pour ma mauvaise foi .Je dois me rendre au tribunal de Nantes en juin , en sachant que j habite dans le sud .Pouvez vous m'aider et me dire si effectivement il y a erreur matérielle du jugement .et quels sont les recours .Merci
Je suis désemparée , car je viens de recevoir par voir d huissier une assignation devant le juge d exécution. La date de mon jugement de divorce est le 25/08/2015 , ce jugement stipule que la première indexation interviendra le 1 janvier 2011 , et sera revalorisée chaque année en janvier .A savoir que la pension alimentaire pour mes deux enfants est fixée à 400 euros . La juge a fixé les effets du divorce à la date de notre separation en février 2012 .Vu le jugement et la non revalorisation de la pension par mon ex mari j ai demandé un paiement direct aupres des huissiers en mars pour non revalorisation de la pension initiale fixée à 400 euros.les huissiers l ont calculé avec les indices donnés sur le jugement Or l avocat de mon ex mari soulève le fait qu' il y a une erreur matérielle sur le jugement et que la première indexation doit partir en janvier 2016 et non en 2011 et demande une amende civile de 3000 euros pour ma mauvaise foi .Je dois me rendre au tribunal de Nantes en juin , en sachant que j habite dans le sud .Pouvez vous m'aider et me dire si effectivement il y a erreur matérielle du jugement .et quels sont les recours .Merci
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