construction

Question

Mon voisin a construit dans la bande interdite de construction par le PLU. Apres que j'en ai avertie la mairie qui lui a demandé de retirer la construction , il a vite déposé un permis de construire que j'ai fais annuler par le tribunal administratif .
J'avais un avocat qui n'a pas fait son travail et m'a fait dépasser le temps de prescription . Que puis-je faire ?

Josh Randall · Answer

Bonjour
S'il vous plait
Merci

Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.

Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).

Sinon pour répondre à la question...

J'avais un avocat qui n'a pas fait son travail et m'a fait dépasser le temps de prescription .
Quelle prescription ? Depuis combien de temps dure cette affaire ?

Cordialement

Josh Randall · Answer

je ne peux plus attaquer judiciairement mon adversaire .
Ben si justement.
Prescription pénale = 3 ans
Prescription civile d'un tiers = 5 ans 
Prescription civile de la commune = 10 ans.

Construction

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