Elagage d'arbres par le locataire
BIELCI
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Bonjour,
Mon voisin mitoyen par le jardin a un saule pleureur à plus de deux mètres de la limite de propriété. Cet arbre prend d'années en années de l'envergure et, régulièrement nous allons "pleurer" pour qu'il l'élague, les branches s'étendant longuement sur notre terrain. Il le fit tailler une première fois par un professionnel, pourtant l'année suivante la nature avait repris le dessus. Il fit alors quelques coupes "sommaires" de bouts de branche, juste en limite. Plus tard, il fit lui même un gros élagage en dépit du bon sens, et dès l'année suivante, même situation. Il vient d'en refaire un timide, mais incomplet, il n'arrive plus à atteindre les branches hautes...
Il va mettre sa maison en location, et m'a dit que cette tâche si coûteuse sera déléguée au locataire, via un cahier des charges. J'ai lu que la cour de cassation par un arrêt du 5 -février 2014 a précisé que les obligations issues des articles 671 et suivants du code civil stipulait que la taille des arbres, incombaient non pas au locataire mais au propriétaire. Je le lui ai rappelé par courrier recommandé, insistant aussi sur cette perte d'ensoleillement causée par l'arbre. de même que le risque racinaire, notre terrasse est à 15 mètres du tronc.
Il n'a pour l'heure pas répondu. Quels recours ?
Merci d'une éventuelle réponse, cordialement
Mon voisin mitoyen par le jardin a un saule pleureur à plus de deux mètres de la limite de propriété. Cet arbre prend d'années en années de l'envergure et, régulièrement nous allons "pleurer" pour qu'il l'élague, les branches s'étendant longuement sur notre terrain. Il le fit tailler une première fois par un professionnel, pourtant l'année suivante la nature avait repris le dessus. Il fit alors quelques coupes "sommaires" de bouts de branche, juste en limite. Plus tard, il fit lui même un gros élagage en dépit du bon sens, et dès l'année suivante, même situation. Il vient d'en refaire un timide, mais incomplet, il n'arrive plus à atteindre les branches hautes...
Il va mettre sa maison en location, et m'a dit que cette tâche si coûteuse sera déléguée au locataire, via un cahier des charges. J'ai lu que la cour de cassation par un arrêt du 5 -février 2014 a précisé que les obligations issues des articles 671 et suivants du code civil stipulait que la taille des arbres, incombaient non pas au locataire mais au propriétaire. Je le lui ai rappelé par courrier recommandé, insistant aussi sur cette perte d'ensoleillement causée par l'arbre. de même que le risque racinaire, notre terrasse est à 15 mètres du tronc.
Il n'a pour l'heure pas répondu. Quels recours ?
Merci d'une éventuelle réponse, cordialement
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1 réponse
Bonsoir,
Effectivement l'élagage des arbres de cette taille incombe au propriétaire.
Vous lui adressez une mise en demeure par courrier RAR en insistant sur le fait que s'il ne s'exécute pas, vous le ferez convoqué par le tribunal d'instance par l'intermédiaire du juge de proximité. C'est gratuit pour vous.
Cdlt.
Effectivement l'élagage des arbres de cette taille incombe au propriétaire.
Vous lui adressez une mise en demeure par courrier RAR en insistant sur le fait que s'il ne s'exécute pas, vous le ferez convoqué par le tribunal d'instance par l'intermédiaire du juge de proximité. C'est gratuit pour vous.
Cdlt.
BIELCI
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merci de votre avis, cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...