Elagage d'arbres par le locataire
BIELCI
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Modifié par BIELCI le 3/05/2016 à 19:58
BIELCI Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2016 - 3 mai 2016 à 20:36
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Rochat1
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3 mai 2016 à 20:33
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Bonsoir,
Effectivement l'élagage des arbres de cette taille incombe au propriétaire.
Vous lui adressez une mise en demeure par courrier RAR en insistant sur le fait que s'il ne s'exécute pas, vous le ferez convoqué par le tribunal d'instance par l'intermédiaire du juge de proximité. C'est gratuit pour vous.
Cdlt.
Effectivement l'élagage des arbres de cette taille incombe au propriétaire.
Vous lui adressez une mise en demeure par courrier RAR en insistant sur le fait que s'il ne s'exécute pas, vous le ferez convoqué par le tribunal d'instance par l'intermédiaire du juge de proximité. C'est gratuit pour vous.
Cdlt.
3 mai 2016 à 20:36