L'acheteur m'accuse de vice caché

Luann - Modifié par micheld33 le 3/05/2016 à 12:07
labricole47 Messages postés 19648 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 2 avril 2022 à 08:44
Bonjour,

J ai vendu mon vehicule Peugeot 207 117 000 km il y a 6 jours et je viens de recevoir un mail de l acheteur me disant qu il avait eu une panne sur l autoraoute, que la voiture ce serait arrete toute seul, il a amene le vehicule chez le garagiste celui lui aurait dit que la voiture avait ete accidente cote aile gauche alors que je n ai jamais eu d accident en un j ai fais 20 000 km sans aucun problemes. j ai vendu le vehicule avec le CT ok de moins de trois mois et vidange et revision faite il y a 6 mois. Il veut faire expertiser le vehicule mais pour l instant je n ai rien recu. Que dois je faire si l expert constate un accident anterieur mais celui ci daterait d avant mon acquisition donc du precedant vendeur car je n ai jamais eu d accident . Comment puis je prouver que c est l ancien propietaire qui aurait eu un accident ?


j ai recu un mail de l acheteur et j avoue que ca me fait un peu peur la ..
ci dessous le mail :

Bonjour,

Je fais suite à votre entrevue, ce jour, avec ma fille et le garagiste en charge de la vérification mécanique de la 207 achetée le 24 avril dernier, lors de laquelle ce dernier vous a fait part des vice-cachés, lesquels vous ne pouviez ignorer lors de la vente.

Aussi, au vu de votre refus d'annuler la vente de ce véhicule alors que la carte grise n'était pas encore barrée ou de prendre en charge les réparations de remise en état de fonctionnement, soit plus de 1000 euros (selon 1ère estimation faite), je vous informe que dès mercredi, une saisine sera faite auprès du tribunal d'instance.

En effet, pour votre parfaite information, et d'un point de vue juridique, un vice caché est un défaut, une panne ou une imperfection du véhicule, qui est découvert(e) par son acquéreur après achat et qui n'aurait pu être décelé(e) par un simple test ou examen superficiel avant achat. Bien souvent les vices cachés n'apparaissent qu'après utilisation du véhicule, dans des conditions spécifiques.

Il incombe au vendeur du véhicule de trouver une solution pour réparer ce préjudice :
réparer le vice caché
rembourser l'acheteur
trouver pour l'acheteur un bien de remplacement exempt de vice caché

La Garantie des Vices Cachés protège en effet l'acheteur contre les vices cachés dégradant totalement le véhicule ou de façon si importante que, s'ils avaient été connus de l'acheteur, ce dernier n'aurait pas contracté.

Comme précisé dans mon précédent courriel, la non divulgation des dysfonctionnements mécaniques auraient pu avoir des conséquences tragiques pour ma fille. La voiture s'est arrêtée net alors qu'elle circulait sur une voie rapide. Le camion qui la suivait a pu l'éviter de justesse.

Je me permets de vous rappeler les termes de l'article 1641 du Code Civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Pour faire jouer cette garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions :

Il doit être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat (article 1642 du Code civil).
Il doit être grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu
être antérieure à la vente

Au vu de ces éléments, et parce qu'il y a vice-cachés, vous comprendrez certainement que je ne peux accepter la situation. Dès lors, je vous prie de prendre ce courrier électronique en considération, sans reprise de ce véhicule, au prix de 4600€ (chèque de banque ou espèces), j'engagerai une procédure auprès du Tribunal d'Instance, une saisine sera déposée auprès du Greffe du Tribunal d'Instance d'Annemasse - RDV pris pour mercredi 4 mai à 14h30- pour laquelle je demanderai le remboursement intégral du prix d'achat ainsi que des indemnités pour préjudices subis. Une assignation à comparaitre vous sera adressée prochainement.

Je vous laisse le soin de me faire part de votre position par retour de ce mail, d'ici mercredi 4 mai 2016 à 12h00. Sans réponse, je considérais que vous ne souhaiter pas entrer en matière.

Dans l'intervalle, et en espérant que vous prendrez la bonne décision afin de vous éviter des frais d'avocat, je vous adresse mes meilleures salutations.



Fin du mail :

Concernant la carte grise j avais oublié de la barrer le jour meme de la vente et j ai revu l acheteur 2 jours apres pour barrer la carte grise voila.

Je ne sais plus quoi faire la , je n ai pas envie ni le temps d aller en justice ...

Merci beaucoup pour votre retour ,

3 réponses

snocky. Messages postés 28836 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 435
2 mai 2016 à 23:07
Bjr,il y a déjà une incohérence avec la somme de 1000€ et un pseudo accident.
De 2,en tant que particulier vous avez respectez la procédure de vente (ct-6mois)
Tertio, si ce garçon veut se brûler les ailes dans une procédure, il faudra que celle ci soit JUDICIAIRE et non pas par son assurance. Cette dernière n aura aucune valeur et la première lui coûtera les 2 bras et un organe reproducteur, et dans son cas à l issue plus qu incertaine.
En gros dormez bien
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Oui en effet le garagiste m a parle d un accident puis ensuite d injecteurs ..

l acheteur a apparement pris rdv aupres du tribunal mercredi dernier .. en me disant que j avais jusqu a 12h pour changer d avis .. je n ai pas repondu et depuis je n ai plus de nouvelle. si je recois une demande d assignation a comparaitre dans combien de temps cela peut etre ?

Merci
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snocky. Messages postés 28836 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 435
9 mai 2016 à 21:31
Bjr, on ne prend pas "rdv avec le tribunal"........De plus dans votre cas, il faudrait savoir si on parle de "passage au marbre" ou d'accident.Dans tous les cas, pour l'instant, a nouveau dormez tranquille!
Pour moi, c'est du vent, du bluff......de toute facon ca durera des années si vraiment il veut s'amuser a ca et si vous etes sur de ne pas etre en tord alors.........
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