Expulsion : congé délivré en bonne et du forme
bouzigaute
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
comment expulser ma locataire qui après avoir reçu un congé délivré en bonne et du forme selon la loi française par huissier de justice 6 mois avant fin de bail et de notre coté nous nous trouvons dans une situation de surendettement qui nous oblige de vendre ce bien et nous avons signé un compromis de vente avec une condition suspensive l appartement libre pour l'occuper aujourd'hui l huissier s est présenté et a constaté la carence malgré la lettre recommandée annonçant sa visite la locataire n a pas ouvert la porte et c est le deuxième congé qu'on lui adresse car le premier en 2011 n était pas adresse par huissier elle a rejeté en niant l avoir reçu malgré l accusé de réception. MERCI
comment expulser ma locataire qui après avoir reçu un congé délivré en bonne et du forme selon la loi française par huissier de justice 6 mois avant fin de bail et de notre coté nous nous trouvons dans une situation de surendettement qui nous oblige de vendre ce bien et nous avons signé un compromis de vente avec une condition suspensive l appartement libre pour l'occuper aujourd'hui l huissier s est présenté et a constaté la carence malgré la lettre recommandée annonçant sa visite la locataire n a pas ouvert la porte et c est le deuxième congé qu'on lui adresse car le premier en 2011 n était pas adresse par huissier elle a rejeté en niant l avoir reçu malgré l accusé de réception. MERCI
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