Expulsion : congé délivré en bonne et du forme

bouzigaute Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2016 - Modifié par BmV le 2/05/2016 à 21:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 mai 2016 à 17:21
Bonjour,
comment expulser ma locataire qui après avoir reçu un congé délivré en bonne et du forme selon la loi française par huissier de justice 6 mois avant fin de bail et de notre coté nous nous trouvons dans une situation de surendettement qui nous oblige de vendre ce bien et nous avons signé un compromis de vente avec une condition suspensive l appartement libre pour l'occuper aujourd'hui l huissier s est présenté et a constaté la carence malgré la lettre recommandée annonçant sa visite la locataire n a pas ouvert la porte et c est le deuxième congé qu'on lui adresse car le premier en 2011 n était pas adresse par huissier elle a rejeté en niant l avoir reçu malgré l accusé de réception. MERCI

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
3 mai 2016 à 17:21
Vous devez assigner devant le Tribunal d'instance ou en référé votre locataire
afin de faire valider le congé par le juge
et prononcer l'expulsion
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