J'ai construit sur le terrain de ma mère
Judith
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2 mai 2016 à 09:20
dany311 Messages postés 20864 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 2 mai 2016 à 10:15
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2 réponses
condorcet
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2 mai 2016 à 09:29
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les impôts ne veulent pas comprendre!
La taxe d'habitation est à la charge de l'occupant des lieux au 1° janvier de l'année d'imposition.
Très certainement que vous vous trouviez dans cette situation qui apparaît d'ailleurs clairement dans votre déclaration de revenus de la même année.
Ma question ai je recoure à la justice pour quel achète ce bien ou la démolir et lui donner son terrain?
Elle peut soit conserver la construction en vous indemnisant, soit vous contraindre à la démolir afin qu'elle conserve le terrain dans l'état qui était le sien avant de réaliser la construction.
Entourez-vous des conseils d'un avocat pour trouver une solution acceptable par vous et votre mère, sans en arriver à cette extrémité.
La taxe d'habitation est à la charge de l'occupant des lieux au 1° janvier de l'année d'imposition.
Très certainement que vous vous trouviez dans cette situation qui apparaît d'ailleurs clairement dans votre déclaration de revenus de la même année.
Ma question ai je recoure à la justice pour quel achète ce bien ou la démolir et lui donner son terrain?
Elle peut soit conserver la construction en vous indemnisant, soit vous contraindre à la démolir afin qu'elle conserve le terrain dans l'état qui était le sien avant de réaliser la construction.
Entourez-vous des conseils d'un avocat pour trouver une solution acceptable par vous et votre mère, sans en arriver à cette extrémité.
dany311
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2 mai 2016 à 10:15
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bonjour
si le terrain appartient à votre mère , la construction se trouvant dessus appartient aussi à votre mère.
elle fait ce qu'elle veut du bien lui appartenant
Ma question ai je recoure à la justice pour quel achète ce bien
, le bien lui appartient ; pourquoi devrait elle l'acheter ??
si le terrain appartient à votre mère , la construction se trouvant dessus appartient aussi à votre mère.
elle fait ce qu'elle veut du bien lui appartenant
Ma question ai je recoure à la justice pour quel achète ce bien
, le bien lui appartient ; pourquoi devrait elle l'acheter ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...