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Huissier

Jade - 1 mai 2016 à 13:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 mai 2016 à 20:27
Bonjour,
J ai été agressé il y a 4 ans par des individus qui ont été jugés et condamnés à me verser une indemnisation que j attends jusqu' aujourd'hui ! Cependant je suis poursuivis par un. Huissier pour payer les honoraires de l avocat.. Quel texte de loi me permet de ne pas payer!?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
1 mai 2016 à 20:27
Bonjour

aucun
vous avez pris les services d'un avocat vous devez le payer

pour la somme qu'on vous doit
a vous de voir avec la SARVI ou CIVI
ou avec un huissier si la personne condamné est solvable
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