Huissier
Jade
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J ai été agressé il y a 4 ans par des individus qui ont été jugés et condamnés à me verser une indemnisation que j attends jusqu' aujourd'hui ! Cependant je suis poursuivis par un. Huissier pour payer les honoraires de l avocat.. Quel texte de loi me permet de ne pas payer!?
J ai été agressé il y a 4 ans par des individus qui ont été jugés et condamnés à me verser une indemnisation que j attends jusqu' aujourd'hui ! Cependant je suis poursuivis par un. Huissier pour payer les honoraires de l avocat.. Quel texte de loi me permet de ne pas payer!?
La législation juridique et financière évolue en permanence...