Restitution de caution
Grishnas
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 mai 2016 à 16:37
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 mai 2016 à 16:37
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Poisson92100
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1 mai 2016 à 08:29
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ESt ce bien des "honoraires" qui sont retenus ?
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 2/05/2016 à 16:30
Modifié par Poisson92100 le 2/05/2016 à 16:30
Commencez par leur demander ce que c'est oralement et le justificatif oralement toujours - si pas de réponse le jour même, vous leur faite un RAR leur rappelant qu'ils doivent justifier les retenues sur le dépôt de garantie et que rien n'était justifié pour les 88,57 manquant (la TEOM c'est légal) vous les mettez en demeure de vous les verser
Bonjour,
Le droit n’a pas retenu le mot de caution, mais le syntagme de : Dépôt de garantie pour ce dont vous parlez, le cautionnement, c’est un tiers qui se porte garant.
Loi n° 89-462 : article 20, article 22.
Le dépôt de garantie ne sert que pour l'exécution des obligations locatives.
Les obligations locatives se définisses par le loyer et les charges locatives dites aussi charges récupérables définies à l’article 18 et le Décret n°87-713 Annexes - Liste des charges récupérables, les autres charges sont définies par le Décret n°87-712.
L’agence n’étant pas employée par vous, mais par le bailleur, c’est à lui de la payer.
Il est évident que vous devez lire les éléments cités à la source même indiquée. Toute réclamation se fait en recommandé avis de réception. En cas de réponse non favorable lire l’article 20 de la Loi 89-462.
Cordialement.
Le droit n’a pas retenu le mot de caution, mais le syntagme de : Dépôt de garantie pour ce dont vous parlez, le cautionnement, c’est un tiers qui se porte garant.
Loi n° 89-462 : article 20, article 22.
Le dépôt de garantie ne sert que pour l'exécution des obligations locatives.
Les obligations locatives se définisses par le loyer et les charges locatives dites aussi charges récupérables définies à l’article 18 et le Décret n°87-713 Annexes - Liste des charges récupérables, les autres charges sont définies par le Décret n°87-712.
L’agence n’étant pas employée par vous, mais par le bailleur, c’est à lui de la payer.
Il est évident que vous devez lire les éléments cités à la source même indiquée. Toute réclamation se fait en recommandé avis de réception. En cas de réponse non favorable lire l’article 20 de la Loi 89-462.
Cordialement.
Grishnas
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2 mai 2016 à 16:31
2 mai 2016 à 16:31
Bonjour merci de votre réponse, j'ai appelé l'agence apparemment selon la loi Alur ils ont droit de me prélever 20% sur le dépôt de garantie, correspondant à la régularisation des charges, qui n'ont pas reçu encore par le syndicat de copropriété .
Est-ce possible , j'ai fait des recherches sur internet et je ne trouve pas!
Par contre , ils m'ont restitué mon dépôt avec un mois de retard et selon cette même loi le délai serait passé de 2 mois à un mois et je peux demander une pénalité de 10% pour chaque mois de retard, est-ce vrai ?
Merci pour votre retour
Est-ce possible , j'ai fait des recherches sur internet et je ne trouve pas!
Par contre , ils m'ont restitué mon dépôt avec un mois de retard et selon cette même loi le délai serait passé de 2 mois à un mois et je peux demander une pénalité de 10% pour chaque mois de retard, est-ce vrai ?
Merci pour votre retour
Poisson92100
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Grishnas
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2 mai 2016
2 mai 2016 à 16:37
2 mai 2016 à 16:37
Ce n'est pas prélevé mais conservé provisoirement en attendant de connaitre le montant définitif
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2016 à 16:25
Provision ou charges 0.05
Soumis à honoraires. 88.52
Restitution dépote garantie. 400
Taxes ordures ménagères 1,47
Donc du coup il m'ont envoyé un chèque de 309,96 au lieu de 400€!