Harcelement d un huissier
pascaleure
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
BJR je viens etre saisie d un huissier pour une dette il vientde saisir mon compte en banque il a encaissee la somme de 2100 sur une dette de 4300.0 os il n a accepte aucun accord il a pris 738.0 de frais et la 2 jours apres avoir encaisse cette somme il menace de venir saisir mes meubles sous 48 h quelle sont mes droits je reconnais devoir cette somme
1 réponse
Bonjour
si vous avez été saisie
c'est qu'il y a une décision de justice, pour laquel vous devez déja être au courant
c'est le droit du créancier de refuser tout accord et d'exiger la somme en une fois.
Toutefois vous avez la possibilité de saisir le juge de l'exécution
afin d'obtenir un délai de paiement sur 24 mois maximum.
précisez a l'huissier que vous proposer un arrangement, et que sans accord vous saisissez le juge de l'exécution
si vous avez été saisie
c'est qu'il y a une décision de justice, pour laquel vous devez déja être au courant
c'est le droit du créancier de refuser tout accord et d'exiger la somme en une fois.
Toutefois vous avez la possibilité de saisir le juge de l'exécution
afin d'obtenir un délai de paiement sur 24 mois maximum.
précisez a l'huissier que vous proposer un arrangement, et que sans accord vous saisissez le juge de l'exécution
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