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Comment annuler un compromis

Résolu
amanela Messages postés 4 Statut Membre -  
amanela Messages postés 4 Statut Membre -
Actuellement en litige avec le notaire au sujet d'une fosse septique et d'une veranda construite depuis 30 ans, l'acquéreur veut une remise supplémentaire sur le prix de vente accepté . J'ai également demandé un acompte de 20 000 euros à la signature du compromis. D'après mon agence immobiliere cette demande ne pourrait être honorée. Puis-je annuler la vente?
Merci de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Bonjour
Le compromis a t-il été fait chez le notaire ou sous seing privé ?
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amanela Messages postés 4 Statut Membre
 
Le compromis n'est pas encore signé. Mais il se fera sous réserve par le notaire et non sous seing privé
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641 > amanela Messages postés 4 Statut Membre
 
Si rien n'a été signé i n'y a rien a annuler vous êtes libre de signer ou non...vous avez un acquéreur possible qui tente de négocier...
L'accompte est interdit mais une "indemnité d'immobilisation", usuellement de 10% du prix est d'usage
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amanela Messages postés 4 Statut Membre > Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Pouvez vous me dire ce qu'est une indemnité d'immobilisation ? Merci
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641 > amanela Messages postés 4 Statut Membre
 
Une somme que l'acquéreur verse au notaire (ou au professionnel dument agrée, mais jamais à vous) pour garantir la bonne fin de la vente...et qui reste acquise sous certaine condition au vendeur en cas de défaut de l'acquéreur...
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Gasc
 
Bonjour
Même fait chez le notaire, le compromis demeure un sous seing privé.
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Réponse 2 / 2
amanela Messages postés 4 Statut Membre
 
merci de votre aide
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