Comment annuler un compromis
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amanela
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30 avril 2016 à 11:53
30 avril 2016 à 11:53
Bonjour
Le compromis a t-il été fait chez le notaire ou sous seing privé ?
Le compromis a t-il été fait chez le notaire ou sous seing privé ?
amanela
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30 avril 2016
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merci de votre aide
30 avril 2016 à 11:56
30 avril 2016 à 11:59
L'accompte est interdit mais une "indemnité d'immobilisation", usuellement de 10% du prix est d'usage
30 avril 2016 à 12:02
30 avril 2016 à 12:04
30 avril 2016 à 12:03
Même fait chez le notaire, le compromis demeure un sous seing privé.