Comment annuler un compromis
Résolu
Actuellement en litige avec le notaire au sujet d'une fosse septique et d'une veranda construite depuis 30 ans, l'acquéreur veut une remise supplémentaire sur le prix de vente accepté . J'ai également demandé un acompte de 20 000 euros à la signature du compromis. D'après mon agence immobiliere cette demande ne pourrait être honorée. Puis-je annuler la vente?
Merci de votre réponse.
Merci de votre réponse.
2 réponses
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Bonjour
Le compromis a t-il été fait chez le notaire ou sous seing privé ?-
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@amanelaSi rien n'a été signé i n'y a rien a annuler vous êtes libre de signer ou non...vous avez un acquéreur possible qui tente de négocier...
L'accompte est interdit mais une "indemnité d'immobilisation", usuellement de 10% du prix est d'usage -
@Poisson92100Pouvez vous me dire ce qu'est une indemnité d'immobilisation ? Merci
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@amanelaUne somme que l'acquéreur verse au notaire (ou au professionnel dument agrée, mais jamais à vous) pour garantir la bonne fin de la vente...et qui reste acquise sous certaine condition au vendeur en cas de défaut de l'acquéreur...
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merci de votre aide
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