Comment annuler un compromis

Résolu

amanela Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2016 - 30 avril 2016 à 11:52
amanela Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2016 - 30 avril 2016 à 13:34

Actuellement en litige avec le notaire au sujet d'une fosse septique et d'une veranda construite depuis 30 ans, l'acquéreur veut une remise supplémentaire sur le prix de vente accepté . J'ai également demandé un acompte de 20 000 euros à la signature du compromis. D'après mon agence immobiliere cette demande ne pourrait être honorée. Puis-je annuler la vente?
Merci de votre réponse.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
30 avril 2016 à 11:53

Bonjour
Le compromis a t-il été fait chez le notaire ou sous seing privé ?

amanela Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2016
30 avril 2016 à 11:56

Le compromis n'est pas encore signé. Mais il se fera sous réserve par le notaire et non sous seing privé

Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600 > amanela Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2016
30 avril 2016 à 11:59

Si rien n'a été signé i n'y a rien a annuler vous êtes libre de signer ou non...vous avez un acquéreur possible qui tente de négocier...
L'accompte est interdit mais une "indemnité d'immobilisation", usuellement de 10% du prix est d'usage

amanela Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2016 > Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024
30 avril 2016 à 12:02

Pouvez vous me dire ce qu'est une indemnité d'immobilisation ? Merci

Une somme que l'acquéreur verse au notaire (ou au professionnel dument agrée, mais jamais à vous) pour garantir la bonne fin de la vente...et qui reste acquise sous certaine condition au vendeur en cas de défaut de l'acquéreur...

Gasc
30 avril 2016 à 12:03

Bonjour
Même fait chez le notaire, le compromis demeure un sous seing privé.

Réponse 2 / 2

amanela Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2016
30 avril 2016 à 13:34

merci de votre aide

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