Augmentation de loyer en cours de bail
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yvettedanie
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djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 29 avril 2016 à 15:03
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djivi38
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29 avril 2016 à 15:03
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BONJOUR,
tout d'abord il faut que le bail mentionne qu'une révision de loyer sera appliquée 1 fois/an, en général à la date anniversaire du bail. Si rien n'est prévu dans le bail, aucune révision du loyer ne sera possible.
Depuis la loi Alur, une révision de loyer ne se fait plus que sur 1 an.
Voir :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_52526/indice-de-reference-des-loyers-irl
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_52526/indice-de-reference-des-loyers-irl
Pourquoi voulez-vous faire une révision en cours de bail ?
Cdt.
tout d'abord il faut que le bail mentionne qu'une révision de loyer sera appliquée 1 fois/an, en général à la date anniversaire du bail. Si rien n'est prévu dans le bail, aucune révision du loyer ne sera possible.
Depuis la loi Alur, une révision de loyer ne se fait plus que sur 1 an.
Voir :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_52526/indice-de-reference-des-loyers-irl
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_52526/indice-de-reference-des-loyers-irl
Pourquoi voulez-vous faire une révision en cours de bail ?
Cdt.