Servitude non signalée assanissement
brikocasseur
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté dernièrement une maison.
Récemment mon voisin est venu me voir pour m'annoncer que mes eaux usées se déversaient dans les siennes et s'évacuaient par son branchement.
Le fait est que les 2 maisons étaient une même propriété par le passé donc possédait un unique branchement au réseau public d'assainissement. Par la suite la propriété a été divisée en 2 et vendue.
Mon voisin me menace de fermer la canalisation par laquelle je déverse mes eaux usées dans les siennes. Il m'a envoyé une LRAR me donnant un délai de 3 mois avant de fermer et m'enjoignant donc à créer mon propre branchement.
A-t-il le droit de procéder ainsi ?
Quand j'ai acheté, aucun document ne signalait cette servitude.
Merci
Cordialement,
J'ai acheté dernièrement une maison.
Récemment mon voisin est venu me voir pour m'annoncer que mes eaux usées se déversaient dans les siennes et s'évacuaient par son branchement.
Le fait est que les 2 maisons étaient une même propriété par le passé donc possédait un unique branchement au réseau public d'assainissement. Par la suite la propriété a été divisée en 2 et vendue.
Mon voisin me menace de fermer la canalisation par laquelle je déverse mes eaux usées dans les siennes. Il m'a envoyé une LRAR me donnant un délai de 3 mois avant de fermer et m'enjoignant donc à créer mon propre branchement.
A-t-il le droit de procéder ainsi ?
Quand j'ai acheté, aucun document ne signalait cette servitude.
Merci
Cordialement,
A voir également:
- Servitude non signalée assanissement
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- Servitude compteur électrique - Forum Habitation
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- Prix terrain avec servitude - Forum Construire une maison
7 réponses
Bonjour
là on parle d'un réseau privé sans aucun écrit prouvant l’existence de ce réseau donc il est normalement dans son droit (essayer de négocier)il vous faut aussi voir l'ancien propriétaire c'est un vice caché .
là on parle d'un réseau privé sans aucun écrit prouvant l’existence de ce réseau donc il est normalement dans son droit (essayer de négocier)il vous faut aussi voir l'ancien propriétaire c'est un vice caché .
Bonjour
Prends attache auprès du gestionnaire des eaux usées et voit ce qu'il en est. Dans certains cas, il est possible de procéder au dévoiement de la canalisation et que cela soit, en partie, prie en charge par le gestionnaire. Renseigne-toi auprès de la mairie ou de la communauté de communes.
Prends attache auprès du gestionnaire des eaux usées et voit ce qu'il en est. Dans certains cas, il est possible de procéder au dévoiement de la canalisation et que cela soit, en partie, prie en charge par le gestionnaire. Renseigne-toi auprès de la mairie ou de la communauté de communes.
Bonjour josh,
mais là c'est du civil.
une affaire de servitude entre 2 voisins et si elle est inexistante,le voisin peut imposer le retrait de la canalisation
mais là c'est du civil.
une affaire de servitude entre 2 voisins et si elle est inexistante,le voisin peut imposer le retrait de la canalisation
Salut Bern
Oui tout à fait d'accord avec toi mais en fait j'ai basé ma réponse sur une façon de solutionner le problème. Dans une agglo, j'ai vu le service assainissement prêt à dévoyer à ses frais le réseau en cas de servitude non déclarée.
Plus pratique pour eux de refaire un branchement à partir de la voie publique que d'intervenir sur le terrain d'un particulier
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Oui tout à fait d'accord avec toi mais en fait j'ai basé ma réponse sur une façon de solutionner le problème. Dans une agglo, j'ai vu le service assainissement prêt à dévoyer à ses frais le réseau en cas de servitude non déclarée.
Plus pratique pour eux de refaire un branchement à partir de la voie publique que d'intervenir sur le terrain d'un particulier
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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bonjour
les deux propriétés , au départ n'en faisait qu'une. Elle a ete divisée en deux par la suite.
cordialement
stcorneille
NB :à lire : https://www.lafranceagricole.fr/article/la-servitude-par-destination-du-pere-de-famille-s-impose-aux-acquereurs-successifs-1,0,39727115.html
les deux propriétés , au départ n'en faisait qu'une. Elle a ete divisée en deux par la suite.
cordialement
stcorneille
NB :à lire : https://www.lafranceagricole.fr/article/la-servitude-par-destination-du-pere-de-famille-s-impose-aux-acquereurs-successifs-1,0,39727115.html
Merci pour cet article.
Est ce bien un cas réel ou seulement imaginaire ?
Donc si je comprends bien l'article, comme ma propriété est issue de la division d'une même et unique propriété, même si la servitude dont je ne bénéficie n'est pas mentionnée dans les actes de vente, elle s'impose à mon voisin qui ne peut pas la révoquer. Il ne peut donc pas m'obliger à créer un nouveau branchement individuel au réseau c'est bien ça ?
Est ce que n'importe quelle juridiction jugerait le cas de la même manière ?
C'est donc en vertu de la servitude par destination du père de famille que je suis dans mon droit de conserver en l'état cette canalisation ?
Est ce bien un cas réel ou seulement imaginaire ?
Donc si je comprends bien l'article, comme ma propriété est issue de la division d'une même et unique propriété, même si la servitude dont je ne bénéficie n'est pas mentionnée dans les actes de vente, elle s'impose à mon voisin qui ne peut pas la révoquer. Il ne peut donc pas m'obliger à créer un nouveau branchement individuel au réseau c'est bien ça ?
Est ce que n'importe quelle juridiction jugerait le cas de la même manière ?
C'est donc en vertu de la servitude par destination du père de famille que je suis dans mon droit de conserver en l'état cette canalisation ?
Attention néanmoins de ne pas confondre la notion de continue ou discontinue avec celle d'apparente ou non apparente.
si on conçoit le faite qu'une servitude n'a pas besoin de titre dans le cas d'une DPF, il faut néanmoins qu'elle soit apparente. Dans le cas d'une servitude de tréfond,un simple "regard " ou trappe d'accès visible au sol,permet de définir son existence et la rend donc apparente.
si on conçoit le faite qu'une servitude n'a pas besoin de titre dans le cas d'une DPF, il faut néanmoins qu'elle soit apparente. Dans le cas d'une servitude de tréfond,un simple "regard " ou trappe d'accès visible au sol,permet de définir son existence et la rend donc apparente.
Donc si la servitude n'est pas apparente, la DPF n'est pas valable, c'est bien ça ?
Dans mon cas, la servitude n'est pas apparente car il n'y a pas de trappe d'accès qui permet de constater que l'eau s'écoule vers mon voisin. Le regard est en amont des écoulements (non conforme mais précisé à la vente) donc ne permet pas de constater l'écoulement vers le voisin.
Je ne peux donc pas opposer la DPF pour justifier cette servitude ?
Merci
Dans mon cas, la servitude n'est pas apparente car il n'y a pas de trappe d'accès qui permet de constater que l'eau s'écoule vers mon voisin. Le regard est en amont des écoulements (non conforme mais précisé à la vente) donc ne permet pas de constater l'écoulement vers le voisin.
Je ne peux donc pas opposer la DPF pour justifier cette servitude ?
Merci
Bonsoir,
Merci pour vos réponses.
J'ai contacté la DEA qui gère le réseau d'assainissement du département. Ils sont venus examiner et ont dit que l'installation est conforme même si le règlement d'assainissement stipule que chaque propriété doit disposer de son propre branchement au réseau.
Oui me retourner contre le vendeur, je l'ai envisagé.
Est ce que légalement mon voisin a le droit de fermer la canalisation ? S'il le fait je ne pourrai plus évacuer mes eaux usées, qui risquent de remonter. Il rend mon habitation insalubre. Est ce que je ne peux pas l'attaquer s'il le fait ?
Par ailleurs lui a une servitude à son bénéfice sur ma propriété. Il y a un poteau d'EDF planté dans mon jardin qui vient uniquement alimenter en électricité, par câble électrique aérien, sa propriété. Est ce que je peux à mon tour l'obliger à contacter ERDF pour faire modifier la configuration ?
Merci
Merci pour vos réponses.
J'ai contacté la DEA qui gère le réseau d'assainissement du département. Ils sont venus examiner et ont dit que l'installation est conforme même si le règlement d'assainissement stipule que chaque propriété doit disposer de son propre branchement au réseau.
Oui me retourner contre le vendeur, je l'ai envisagé.
Est ce que légalement mon voisin a le droit de fermer la canalisation ? S'il le fait je ne pourrai plus évacuer mes eaux usées, qui risquent de remonter. Il rend mon habitation insalubre. Est ce que je ne peux pas l'attaquer s'il le fait ?
Par ailleurs lui a une servitude à son bénéfice sur ma propriété. Il y a un poteau d'EDF planté dans mon jardin qui vient uniquement alimenter en électricité, par câble électrique aérien, sa propriété. Est ce que je peux à mon tour l'obliger à contacter ERDF pour faire modifier la configuration ?
Merci
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