Servitude non signalée assanissement
brikocasseur
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 30 avril 2016 à 15:30
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 30 avril 2016 à 15:30
A voir également:
- Servitude non signalée assanissement
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
- Refus de servitude eaux usées ✓ - Forum Immobilier
- Eaux usees du voisin sans servitude - Forum Immobilier
- Cout d'un acte notarié pour une servitude - Forum Voisinage
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7 réponses
Bonjour
là on parle d'un réseau privé sans aucun écrit prouvant l’existence de ce réseau donc il est normalement dans son droit (essayer de négocier)il vous faut aussi voir l'ancien propriétaire c'est un vice caché .
là on parle d'un réseau privé sans aucun écrit prouvant l’existence de ce réseau donc il est normalement dans son droit (essayer de négocier)il vous faut aussi voir l'ancien propriétaire c'est un vice caché .
Josh Randall
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29 avril 2016 à 08:21
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Bonjour
Prends attache auprès du gestionnaire des eaux usées et voit ce qu'il en est. Dans certains cas, il est possible de procéder au dévoiement de la canalisation et que cela soit, en partie, prie en charge par le gestionnaire. Renseigne-toi auprès de la mairie ou de la communauté de communes.
Prends attache auprès du gestionnaire des eaux usées et voit ce qu'il en est. Dans certains cas, il est possible de procéder au dévoiement de la canalisation et que cela soit, en partie, prie en charge par le gestionnaire. Renseigne-toi auprès de la mairie ou de la communauté de communes.
bern29
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29 avril 2016 à 08:53
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Bonjour josh,
mais là c'est du civil.
une affaire de servitude entre 2 voisins et si elle est inexistante,le voisin peut imposer le retrait de la canalisation
mais là c'est du civil.
une affaire de servitude entre 2 voisins et si elle est inexistante,le voisin peut imposer le retrait de la canalisation
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 29/04/2016 à 09:13
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Salut Bern
Oui tout à fait d'accord avec toi mais en fait j'ai basé ma réponse sur une façon de solutionner le problème. Dans une agglo, j'ai vu le service assainissement prêt à dévoyer à ses frais le réseau en cas de servitude non déclarée.
Plus pratique pour eux de refaire un branchement à partir de la voie publique que d'intervenir sur le terrain d'un particulier
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Oui tout à fait d'accord avec toi mais en fait j'ai basé ma réponse sur une façon de solutionner le problème. Dans une agglo, j'ai vu le service assainissement prêt à dévoyer à ses frais le réseau en cas de servitude non déclarée.
Plus pratique pour eux de refaire un branchement à partir de la voie publique que d'intervenir sur le terrain d'un particulier
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bern29
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30 avril 2016 à 10:22
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Oui,effectivement,j'ai lu un peu vite .
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stcorneille
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Modifié par stcorneille le 29/04/2016 à 14:39
Modifié par stcorneille le 29/04/2016 à 14:39
bonjour
les deux propriétés , au départ n'en faisait qu'une. Elle a ete divisée en deux par la suite.
cordialement
stcorneille
NB :à lire : https://www.lafranceagricole.fr/article/la-servitude-par-destination-du-pere-de-famille-s-impose-aux-acquereurs-successifs-1,0,39727115.html
les deux propriétés , au départ n'en faisait qu'une. Elle a ete divisée en deux par la suite.
cordialement
stcorneille
NB :à lire : https://www.lafranceagricole.fr/article/la-servitude-par-destination-du-pere-de-famille-s-impose-aux-acquereurs-successifs-1,0,39727115.html
brikocasseur
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30 avril 2016
29 avril 2016 à 22:47
29 avril 2016 à 22:47
Merci pour cet article.
Est ce bien un cas réel ou seulement imaginaire ?
Donc si je comprends bien l'article, comme ma propriété est issue de la division d'une même et unique propriété, même si la servitude dont je ne bénéficie n'est pas mentionnée dans les actes de vente, elle s'impose à mon voisin qui ne peut pas la révoquer. Il ne peut donc pas m'obliger à créer un nouveau branchement individuel au réseau c'est bien ça ?
Est ce que n'importe quelle juridiction jugerait le cas de la même manière ?
C'est donc en vertu de la servitude par destination du père de famille que je suis dans mon droit de conserver en l'état cette canalisation ?
Est ce bien un cas réel ou seulement imaginaire ?
Donc si je comprends bien l'article, comme ma propriété est issue de la division d'une même et unique propriété, même si la servitude dont je ne bénéficie n'est pas mentionnée dans les actes de vente, elle s'impose à mon voisin qui ne peut pas la révoquer. Il ne peut donc pas m'obliger à créer un nouveau branchement individuel au réseau c'est bien ça ?
Est ce que n'importe quelle juridiction jugerait le cas de la même manière ?
C'est donc en vertu de la servitude par destination du père de famille que je suis dans mon droit de conserver en l'état cette canalisation ?
bern29
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Modifié par bern29 le 30/04/2016 à 10:30
Modifié par bern29 le 30/04/2016 à 10:30
Attention néanmoins de ne pas confondre la notion de continue ou discontinue avec celle d'apparente ou non apparente.
si on conçoit le faite qu'une servitude n'a pas besoin de titre dans le cas d'une DPF, il faut néanmoins qu'elle soit apparente. Dans le cas d'une servitude de tréfond,un simple "regard " ou trappe d'accès visible au sol,permet de définir son existence et la rend donc apparente.
si on conçoit le faite qu'une servitude n'a pas besoin de titre dans le cas d'une DPF, il faut néanmoins qu'elle soit apparente. Dans le cas d'une servitude de tréfond,un simple "regard " ou trappe d'accès visible au sol,permet de définir son existence et la rend donc apparente.
brikocasseur
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bern29
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30 avril 2016 à 13:15
30 avril 2016 à 13:15
Donc si la servitude n'est pas apparente, la DPF n'est pas valable, c'est bien ça ?
Dans mon cas, la servitude n'est pas apparente car il n'y a pas de trappe d'accès qui permet de constater que l'eau s'écoule vers mon voisin. Le regard est en amont des écoulements (non conforme mais précisé à la vente) donc ne permet pas de constater l'écoulement vers le voisin.
Je ne peux donc pas opposer la DPF pour justifier cette servitude ?
Merci
Dans mon cas, la servitude n'est pas apparente car il n'y a pas de trappe d'accès qui permet de constater que l'eau s'écoule vers mon voisin. Le regard est en amont des écoulements (non conforme mais précisé à la vente) donc ne permet pas de constater l'écoulement vers le voisin.
Je ne peux donc pas opposer la DPF pour justifier cette servitude ?
Merci
bern29
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30 avril 2016 à 15:29
30 avril 2016 à 15:29
dans ce cas non, mais le juge est souverain dans sa décision,si il n'a pas en face de lui un bon avocat spécialisé,qui battra en brèche cet élément :)
brikocasseur
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30 avril 2016
29 avril 2016 à 22:34
29 avril 2016 à 22:34
Bonsoir,
Merci pour vos réponses.
J'ai contacté la DEA qui gère le réseau d'assainissement du département. Ils sont venus examiner et ont dit que l'installation est conforme même si le règlement d'assainissement stipule que chaque propriété doit disposer de son propre branchement au réseau.
Oui me retourner contre le vendeur, je l'ai envisagé.
Est ce que légalement mon voisin a le droit de fermer la canalisation ? S'il le fait je ne pourrai plus évacuer mes eaux usées, qui risquent de remonter. Il rend mon habitation insalubre. Est ce que je ne peux pas l'attaquer s'il le fait ?
Par ailleurs lui a une servitude à son bénéfice sur ma propriété. Il y a un poteau d'EDF planté dans mon jardin qui vient uniquement alimenter en électricité, par câble électrique aérien, sa propriété. Est ce que je peux à mon tour l'obliger à contacter ERDF pour faire modifier la configuration ?
Merci
Merci pour vos réponses.
J'ai contacté la DEA qui gère le réseau d'assainissement du département. Ils sont venus examiner et ont dit que l'installation est conforme même si le règlement d'assainissement stipule que chaque propriété doit disposer de son propre branchement au réseau.
Oui me retourner contre le vendeur, je l'ai envisagé.
Est ce que légalement mon voisin a le droit de fermer la canalisation ? S'il le fait je ne pourrai plus évacuer mes eaux usées, qui risquent de remonter. Il rend mon habitation insalubre. Est ce que je ne peux pas l'attaquer s'il le fait ?
Par ailleurs lui a une servitude à son bénéfice sur ma propriété. Il y a un poteau d'EDF planté dans mon jardin qui vient uniquement alimenter en électricité, par câble électrique aérien, sa propriété. Est ce que je peux à mon tour l'obliger à contacter ERDF pour faire modifier la configuration ?
Merci
bern29
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30 avril 2016 à 15:30
30 avril 2016 à 15:30
Se retourner contre le vendeur,me semble la meilleure solution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...