Mon voisin veut me faire couper mes arbres
juvijean
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BmV
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Modifié par BmV le 29/04/2016 à 10:49
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Le code Civil impose une hauteur maximale de 2 m pour les végétaux plantés à 50 cm au moins de la limite de propriété ; pour qu'ils puissent pousser au-delà de 2 m, il faut qu'ils soient plantés à plus de 2 m de la limite.
Voir ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes." Philippe Bouvard
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