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Mon voisin veut me faire couper mes arbres

juvijean Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 29 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2016 - 29 avril 2016 à 10:45
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 29 avril 2016 à 10:49
Bst onjour à tous
cette propriété est dans la famille depuis les année 70 il y a des thuyas qui n'ont jamais été taillé et mesure 7 m environ aucune habitation autour depuis les années 2000 les construction se sont rapprochés et l'on me demande de tailler revoir couper les arbres certain sont en bords de limite et le voisin en question est au dessus de moi de 1 m quels sont mes droits
merci d'avances pour votre aide

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Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 18 039
Modifié par BmV le 29/04/2016 à 10:49
Le code Civil impose une hauteur maximale de 2 m pour les végétaux plantés à 50 cm au moins de la limite de propriété ; pour qu'ils puissent pousser au-delà de 2 m, il faut qu'ils soient plantés à plus de 2 m de la limite.

Voir ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes."  Philippe Bouvard
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