Problemes Bouygues télécom
dc.bjork
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dc.bjork Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2016 - 10 mai 2016 à 14:01
dc.bjork Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2016 - 10 mai 2016 à 14:01
1 réponse
Bonjour,
C’est de votre faute, vous appelez par téléphone, envoyez des courriels, or tout ce fait en recommandé avis de réception : TOUT !
Pour garder une preuve au sens juridique du terme.
Évitez les injures, les diffamations, les dénonciations, les sous-entendus.
Votre dernière facture a-t-elle une date de fin de contrat obligatoire ?
Essayez d’invoquer du fait que l’on ne vous a jamais dit que vous vous rengagiez ni notifié par écrit ce réengagement.
Code de la consommation
- Pratiques commerciales déloyales - article L120-1
- Pratiques commerciales trompeuses - article L121-1
- Obligations d'information précontractuelle - article L121-17
Quand avez-vous eu ce nouveau téléphone ?
Comment l’avez-vous eu dans une agence, commande Internet ?
Si par Internet, alors toujours le même Code, le fait de vous refuser l’accès au contrat :
- Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance - article L121-19-2.
En ayant fermé immédiatement votre compte, jouez avec cela :
Code des postes et des communications électroniques - Article L44-1
Envoyez le recommandé avis de réception sur le service juridique du Siège social en y ajoutant qu’une pratique trompeuse, déloyale, interdiction d’accès à son contrat, se définit dans le Code pénal et son article 313-1 par escroquerie.
Cordialement.
C’est de votre faute, vous appelez par téléphone, envoyez des courriels, or tout ce fait en recommandé avis de réception : TOUT !
Pour garder une preuve au sens juridique du terme.
Évitez les injures, les diffamations, les dénonciations, les sous-entendus.
Votre dernière facture a-t-elle une date de fin de contrat obligatoire ?
Essayez d’invoquer du fait que l’on ne vous a jamais dit que vous vous rengagiez ni notifié par écrit ce réengagement.
Code de la consommation
- Pratiques commerciales déloyales - article L120-1
- Pratiques commerciales trompeuses - article L121-1
- Obligations d'information précontractuelle - article L121-17
Quand avez-vous eu ce nouveau téléphone ?
Comment l’avez-vous eu dans une agence, commande Internet ?
Si par Internet, alors toujours le même Code, le fait de vous refuser l’accès au contrat :
- Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance - article L121-19-2.
En ayant fermé immédiatement votre compte, jouez avec cela :
Code des postes et des communications électroniques - Article L44-1
Envoyez le recommandé avis de réception sur le service juridique du Siège social en y ajoutant qu’une pratique trompeuse, déloyale, interdiction d’accès à son contrat, se définit dans le Code pénal et son article 313-1 par escroquerie.
Cordialement.
10 mai 2016 à 14:01