Assignation tribunal d'instance loyers impayés
Lola006
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27 avril 2016 à 03:34
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 mai 2016 à 18:09
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 mai 2016 à 18:09
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2 réponses
Filochard1er
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27 avril 2016 à 09:58
27 avril 2016 à 09:58
Bonjour
Vous ne louez pas à une agence mais à un propriétaire qui à mandaté cette agence
pour avoir ses loyers
Un agence ne possède en propre que ses stylos , et souvent ordinateur et imprimante Le conflit est avec le propriétaire et pas l'agence simple intermédiaire
Un apurement de dette est du domaine de décision du juge, et pas d'une agence
Vous ne louez pas à une agence mais à un propriétaire qui à mandaté cette agence
pour avoir ses loyers
Un agence ne possède en propre que ses stylos , et souvent ordinateur et imprimante Le conflit est avec le propriétaire et pas l'agence simple intermédiaire
Un apurement de dette est du domaine de décision du juge, et pas d'une agence
Poisson92100
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27 mars 2024
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7 mai 2016 à 18:09
7 mai 2016 à 18:09
Bonjour
Si vous faite le mort comme vous semblez l'avoir fait pendant 8 mois vous serez SDF mettons en aout ou septembre prochain
Qu'est ce qui vous empêche de toucher RSA et CAF ?
Devant le juge vous pouvez si vous prouvez avoir fait des efforts (les 1950e d'avril et un versement en mai) obtenir l'étalement de votre dette sur jusqu'à 12 mois (jamais refusé en pratique.)
Attention si vous avez un étalement sur 12 mois vous devez impérativement payer et votre dette et vos échéances normales pendant les 12 mois sinon l'expulsion est de droit
Maintenant la vrai question est de savoir si vous avez les moyens de continuer à habiter ce logement
Si vos revenus sont insuffisant il est urgent de déménager spontanément pour un endroit moins cher si vous voulez ne pas vous retrouver à la rue
si vous ne possédez rien et avez des dettes vous pouvez avec l'aide de l'assistante sociale faire une procédure de surendettement devant la banque de France - cela suspens vos dettes antérieures a daté du dépôt du dossier complet (donc rend impossible de vous expulser devant le juge le 6 juin)
Si vous faite le mort comme vous semblez l'avoir fait pendant 8 mois vous serez SDF mettons en aout ou septembre prochain
Qu'est ce qui vous empêche de toucher RSA et CAF ?
Devant le juge vous pouvez si vous prouvez avoir fait des efforts (les 1950e d'avril et un versement en mai) obtenir l'étalement de votre dette sur jusqu'à 12 mois (jamais refusé en pratique.)
Attention si vous avez un étalement sur 12 mois vous devez impérativement payer et votre dette et vos échéances normales pendant les 12 mois sinon l'expulsion est de droit
Maintenant la vrai question est de savoir si vous avez les moyens de continuer à habiter ce logement
Si vos revenus sont insuffisant il est urgent de déménager spontanément pour un endroit moins cher si vous voulez ne pas vous retrouver à la rue
si vous ne possédez rien et avez des dettes vous pouvez avec l'aide de l'assistante sociale faire une procédure de surendettement devant la banque de France - cela suspens vos dettes antérieures a daté du dépôt du dossier complet (donc rend impossible de vous expulser devant le juge le 6 juin)
27 avril 2016 à 10:16
Je ne savais pas cela...
Cela m'aide déjà à y voir plus clair.
Bonne journée à vous.