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Annulation de pension alimentaire

vivie - 27 avril 2016 à 00:39
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 avril 2016 à 19:55
Bonjour,
Pour lannulation de pension alimentaire pour enfant majeur ...est ce que je suis obligée de fournir mes impots ,avis de cotisation et relevé de paye pour une requete en annulatio de pension alimentaire .....ou seulement ma signature serait correct
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
27 avril 2016 à 13:31
Bonjour

ca dépend pourquoi vous voulez demande l'annulation
si c'est juste parce qu'il est majeur
ca ne suffira pas
il faut d'autre raison
soit il est indépendant financièrement, et la pension n'est donc plus nécessaire
soit vos ressources ne permettent pas d'assurer le paiement (dans ce cas il faut prouver)
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vivie
27 avril 2016 à 18:56
La pension nest plus requise . Mes enfants ont termines leurs etudes et travaille et sont autonome financierement...je ne veux plus la recevoir et je veux y mettre fin......une entente ecrite est elle acceptable
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vivie
27 avril 2016 à 18:58
La pension nest plus requise . Mes enfants ont termines leurs etudes et travaille et sont autonome financierement...je ne veux plus la recevoir et je veux y mettre fin......une ententeecrite est elle acceptable
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
27 avril 2016 à 19:00
une convention amiable écrite est valable

a simplement faire valider par le JAF par sécurité
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Réponse 2 / 2
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 190
27 avril 2016 à 19:55
Bonsoir
Il faut passer par le Jaf pour demander l'annulation de la pension
En attendant, votre jugement reste valable et peut etre exécuter de force par le créancier
Un accord amiable non valider par le juge n'a aucune valeur juridique et ne vous protégera en rien

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