Annulation de pension alimentaire
vivie
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pour lannulation de pension alimentaire pour enfant majeur ...est ce que je suis obligée de fournir mes impots ,avis de cotisation et relevé de paye pour une requete en annulatio de pension alimentaire .....ou seulement ma signature serait correct
merci
Pour lannulation de pension alimentaire pour enfant majeur ...est ce que je suis obligée de fournir mes impots ,avis de cotisation et relevé de paye pour une requete en annulatio de pension alimentaire .....ou seulement ma signature serait correct
merci
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2 réponses
Bonjour
ca dépend pourquoi vous voulez demande l'annulation
si c'est juste parce qu'il est majeur
ca ne suffira pas
il faut d'autre raison
soit il est indépendant financièrement, et la pension n'est donc plus nécessaire
soit vos ressources ne permettent pas d'assurer le paiement (dans ce cas il faut prouver)
ca dépend pourquoi vous voulez demande l'annulation
si c'est juste parce qu'il est majeur
ca ne suffira pas
il faut d'autre raison
soit il est indépendant financièrement, et la pension n'est donc plus nécessaire
soit vos ressources ne permettent pas d'assurer le paiement (dans ce cas il faut prouver)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
a simplement faire valider par le JAF par sécurité