Annulation de pension alimentaire

vivie -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Pour lannulation de pension alimentaire pour enfant majeur ...est ce que je suis obligée de fournir mes impots ,avis de cotisation et relevé de paye pour une requete en annulatio de pension alimentaire .....ou seulement ma signature serait correct
merci

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Bonjour

    ca dépend pourquoi vous voulez demande l'annulation
    si c'est juste parce qu'il est majeur
    ca ne suffira pas
    il faut d'autre raison
    soit il est indépendant financièrement, et la pension n'est donc plus nécessaire
    soit vos ressources ne permettent pas d'assurer le paiement (dans ce cas il faut prouver)
    0
    1. vivie
       
      La pension nest plus requise . Mes enfants ont termines leurs etudes et travaille et sont autonome financierement...je ne veux plus la recevoir et je veux y mettre fin......une entente ecrite est elle acceptable
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    2. vivie
       
      La pension nest plus requise . Mes enfants ont termines leurs etudes et travaille et sont autonome financierement...je ne veux plus la recevoir et je veux y mettre fin......une ententeecrite est elle acceptable
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    3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      une convention amiable écrite est valable

      a simplement faire valider par le JAF par sécurité
      0
  2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
     
    Bonsoir
    Il faut passer par le Jaf pour demander l'annulation de la pension
    En attendant, votre jugement reste valable et peut etre exécuter de force par le créancier
    Un accord amiable non valider par le juge n'a aucune valeur juridique et ne vous protégera en rien

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