Pension non payée : Père au Luxembourg
Lola67
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Modifié par micheld33 le 29/04/2016 à 16:14
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 29 avril 2016 à 16:37
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 29 avril 2016 à 16:37
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sophiag
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10 mars 2020
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27 avril 2016 à 12:28
27 avril 2016 à 12:28
Bonjour
Vous devez déja porter plainte pour abandon de famille, c'est un délit pénal dont il s'est déja rendu coupable, munit de votre jugement, vous allez au commissariat
Ensuite, il faudra saisir un huissier de justice au Luxembourg
Pour trouver un huissier au Luxembourg
http://www.huissier.lu/members.php
EXPLICATION
https://www.village-justice.com/articles/comment-appliquer-une-decision,19382.html
l’application d’une décision française dans un Etat membre de l’Union Européenne :
Le Règlement CE n° 2201/2003 garantit la reconnaissance automatique de toute décision judiciaire rendue par la juridiction d’un autre Etat-membre de l’Union Européenne sans nécessité d’une procédure intermédiaire, notamment celle de l’exequatur.
Cependant il est possible que la reconnaissance de la décision soit refusée si :
– la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public ;
– le défendeur est dans l’impossibilité de préparer sa défense à cause d’une notification tardive de l’acte introductif d’instance de la part du demandeur qui veut faire appliquer sa décision française ;
– la reconnaissance de cette décision est inconciliable avec une autre décision.
A noter que pour les décisions en matière d’autorité parentale, il y a deux motifs de non reconnaissance supplémentaires, à savoir :
– l’enfant n’a pas eu la possibilité d’être entendu ;
– une personne faisant valoir que la décision fait obstacle à l’exercice de son autorité parentale n’a pas eu la possibilité d’être entendue.
Une décision sur l’exercice de l’autorité parentale française peut être déclarée exécutoire dans un autre État membre à la demande d’une des parties. Il est important de souligner que la décision constatant cette force exécutoire peut faire l’objet d’un recours.
Toute personne intéressée peut demander à la juridiction française qui a rendu la décision en matière matrimoniale et en matière d’autorité parentale, la délivrance d’un certificat.
Toute décision concernant le droit de visite et d’hébergement de l’enfant est automatiquement reconnue et exécutée dans tous les États membres sans qu’il soit nécessaire d’initier une autre procédure à condition que la décision soit accompagnée dudit certificat.
Il faut également distinguer la décision qui reconnaît le droit de visite et d’hébergement et les modalités pratiques de l’exercice de ce droit.
Ainsi, le Juge de l’État membre d’exécution peut déterminer les modalités pratiques de l’exercice du droit de visite et d’hébergement si les modalités nécessaires n’ont pas été prévues dans la décision rendue par la juridiction française.
Vous devez déja porter plainte pour abandon de famille, c'est un délit pénal dont il s'est déja rendu coupable, munit de votre jugement, vous allez au commissariat
Ensuite, il faudra saisir un huissier de justice au Luxembourg
Pour trouver un huissier au Luxembourg
http://www.huissier.lu/members.php
EXPLICATION
https://www.village-justice.com/articles/comment-appliquer-une-decision,19382.html
l’application d’une décision française dans un Etat membre de l’Union Européenne :
Le Règlement CE n° 2201/2003 garantit la reconnaissance automatique de toute décision judiciaire rendue par la juridiction d’un autre Etat-membre de l’Union Européenne sans nécessité d’une procédure intermédiaire, notamment celle de l’exequatur.
Cependant il est possible que la reconnaissance de la décision soit refusée si :
– la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public ;
– le défendeur est dans l’impossibilité de préparer sa défense à cause d’une notification tardive de l’acte introductif d’instance de la part du demandeur qui veut faire appliquer sa décision française ;
– la reconnaissance de cette décision est inconciliable avec une autre décision.
A noter que pour les décisions en matière d’autorité parentale, il y a deux motifs de non reconnaissance supplémentaires, à savoir :
– l’enfant n’a pas eu la possibilité d’être entendu ;
– une personne faisant valoir que la décision fait obstacle à l’exercice de son autorité parentale n’a pas eu la possibilité d’être entendue.
Une décision sur l’exercice de l’autorité parentale française peut être déclarée exécutoire dans un autre État membre à la demande d’une des parties. Il est important de souligner que la décision constatant cette force exécutoire peut faire l’objet d’un recours.
Toute personne intéressée peut demander à la juridiction française qui a rendu la décision en matière matrimoniale et en matière d’autorité parentale, la délivrance d’un certificat.
Toute décision concernant le droit de visite et d’hébergement de l’enfant est automatiquement reconnue et exécutée dans tous les États membres sans qu’il soit nécessaire d’initier une autre procédure à condition que la décision soit accompagnée dudit certificat.
Il faut également distinguer la décision qui reconnaît le droit de visite et d’hébergement et les modalités pratiques de l’exercice de ce droit.
Ainsi, le Juge de l’État membre d’exécution peut déterminer les modalités pratiques de l’exercice du droit de visite et d’hébergement si les modalités nécessaires n’ont pas été prévues dans la décision rendue par la juridiction française.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2016 à 13:59
28 avril 2016 à 14:03
Apres, c'est au Procureur de décider de poursuivre ou pas
Précisez dans votre plainte qu'il est parti au Luxembourg en vous laissant dans une détresse financière, ne communique plus, bref, racontez tout dans votre plainte afin que le Procureur puisse etre sensibiliser par votre cas et poursuivre le prévenu
28 avril 2016 à 14:07
29 avril 2016 à 15:15
Vous comptez le montant du que vous divisez en mois
LA POLICE n'a pas à REFUSER une plainte, c'est interdit
Ecrivez directement au Procureur ou aller à la gendarmerie, un autre commissariat et donnez moi le montant mensuel de vos pensions et le montant qu'il vous doit, je vous dirais alors combien de mois il a de retard et ainsi, vous leur direz
29 avril 2016 à 16:37
Il ne respecte pas la décision de justice, donc, je porte plainte
Le versement ne se compte pas en partiel, mais en mois de retard et la, il est bien dans les clous