Se déclarer en couple
tonlou94
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour je suis au rsa je voudrais m'installer dans un logement avec une personne qui est elle-même à la retraite l'appartement et pour l'instant déclarer à son nom comment doit-on se déclarer pour ne pas perdre nos droits respectif merci
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2 réponses
Bonjour,
il n'existe pas de solution légale vous permettant de garder votre RSA, à partir du moment où vous vivrez ensemble sous le même toit, vous devrez déclarer la nouvelle situation à la CAF, et vos droits aux RSA seront probablement annulés.
Si vous ne déclarez exactement la situation, vous serez en "fraude".
il n'existe pas de solution légale vous permettant de garder votre RSA, à partir du moment où vous vivrez ensemble sous le même toit, vous devrez déclarer la nouvelle situation à la CAF, et vos droits aux RSA seront probablement annulés.
Si vous ne déclarez exactement la situation, vous serez en "fraude".
La législation juridique et financière évolue en permanence...