Changement d'adresse
eval49
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 22 avril 2016 à 13:09
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 22 avril 2016 à 13:09
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Micha1.
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22 avril 2016 à 12:53
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Bonjour,
La demande de recours est inutile, c'est la mairie qui décide pas de choix possible.
La demande de recours est inutile, c'est la mairie qui décide pas de choix possible.
eval49
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22 avril 2016 à 13:03
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Je suis désolée faire des changements sans en parler aux principaux intéressés avant ce n'est pas normal je ne veux pas changer sans avoir utilisé tous les recours possibles il doit bien y en avoir
merci
merci
Micha1.
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22 avril 2016 à 13:09
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Recours en Excès de Pouvoir(REP), c'est à dire d'une demande d'annulation devant le juge administratif, dans les deux mois suivant sa publication.
L'avocat est facultatif, mais face a une administration c'est fortement conseillé.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...