Est ce que le variable peut être déduit du fixe ?

Apache2012 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2016 - 22 avril 2016 à 08:55
Apache2012 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2016 - 22 avril 2016 à 09:03
Bonjour,

Je travaille comme commercial salarié en France pour une société étrangère. Mon contrat de travail stipule que je reçois un salarie fixe (trop bas par rapport à la convention collective applicable) par mois plus des commissions. Les commissions sont calculés comme suits : % du CA génère par le commercial avec déduction de son salaire fixe = commissions.

Mon avocat me dit que c'est légitime, un autre avocat que j'ai consulté me dit que ce ne l'est pas car "Par ailleurs ne pas confondre le rappel de rémunération fixe conformément au minimum conventionnel applicable et le rappel de rémunération variable conformément aux dispositions contractuelles.
Pour nous, les deux se cumulent sans se compenser car leur nature et objet diffèrent."

Sur le net, je trouve aucune information dans le droit de travail par rapport à cela.

Vous pouvez m'aider en citant des sources légales ? Un grand merci.

1 réponse

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
22 avril 2016 à 08:59
Bonjour,

Simple question : vérifiez dans le contrat que ce que vous nommez "fixe" ne soit pas une avance mensuelle sur commissions.
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Apache2012 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2016
22 avril 2016 à 09:02
Non, ce n'est pas marqué. Mais je pense que l'employeur le voit comme ça.
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Apache2012 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2016
22 avril 2016 à 09:03
Mais l'avance sur commission se fait plutôt pour des agent commerciaux. Moi, je suis salarié.
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