Préemption partielle SAFER et compromis de vente
Bonjour,
nous envisageons l'achat d'une maison. Une partie de la propriété (environ 1.5 ha sur les 2.5) est en zone agricole. Toutes les parcelles sont attenantes.
Je sais que la SAFER peut désormais procéder à des préemptions partielles, et qu'il est illégal de faire figurer la non-préemption comme condition suspensive.
Sans l'ensemble du terrain, la maison ne nous intéresse pas.
D'où ma question: si par malheur la SAFER préemptait la partie agricole de la propriété, le compromis de vente est-il caduc, ou bien nous retrouvons-nous obligés d'acheter le "restant"?
Merci pour votre aide!
nous envisageons l'achat d'une maison. Une partie de la propriété (environ 1.5 ha sur les 2.5) est en zone agricole. Toutes les parcelles sont attenantes.
Je sais que la SAFER peut désormais procéder à des préemptions partielles, et qu'il est illégal de faire figurer la non-préemption comme condition suspensive.
Sans l'ensemble du terrain, la maison ne nous intéresse pas.
D'où ma question: si par malheur la SAFER préemptait la partie agricole de la propriété, le compromis de vente est-il caduc, ou bien nous retrouvons-nous obligés d'acheter le "restant"?
Merci pour votre aide!
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2 réponses
kasom
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12 février 2025
8 826
20 avril 2016 à 18:12
20 avril 2016 à 18:12
bonjour
vous mélangez tout
la safer peut préempter partiellement mais le vendeur peut exiger qu'elle achète tout
https://www.mon-viti.com/experts/vie-de-filiere/le-nouveau-droit-de-preemption-partiel-de-la-safer
et
et qu'il est illégal de faire figurer la non-préemption comme condition suspensive.
ah bon ?? une nouvelle loj ?? non c'est FAUX , au contraire il faut la noter
vous mélangez tout
la safer peut préempter partiellement mais le vendeur peut exiger qu'elle achète tout
https://www.mon-viti.com/experts/vie-de-filiere/le-nouveau-droit-de-preemption-partiel-de-la-safer
et
et qu'il est illégal de faire figurer la non-préemption comme condition suspensive.
ah bon ?? une nouvelle loj ?? non c'est FAUX , au contraire il faut la noter
Tout d'abord, merci pour votre réponse.
Malheureusement, cela ne répond pas totalement à ma question.
Je sais bien que le vendeur peut exiger de la SAFER qu'elle achète tout, cependant en tant qu'acheteur ça ne change rien pour moi: au final je ne peux pas acheter le bien complet, car si le vendeur exige cela et que la SAFER ne suit pas, la vente est purement et simplement annulée, y compris celle qui me concerne; et donc il faut tout recommencer, avec un possible nouvel exercice de son droit de préemption par la SAFER, etc., et donc cercle infernal!
Le terme "illégal" est effectivement un raccourci malheureux. Cependant, il me semble avoir lu plusieurs fois l'information selon laquelle la condition suspensive liée au non exercice de son droit de préemption par la SAFER était interdite par le code rural, et que sa simple présence dans le compromis rendait ce dernier caduc. Ça me paraît extrêmement injuste et hors de toute logique, mais je l'ai lu à de nombreuses reprises.
Après, peut-être ai-je compris plein de choses de travers, c'est possible!
Dans ce cas, merci de m'éclairer!
En tous cas, merci déjà pour cette première réponse.
Malheureusement, cela ne répond pas totalement à ma question.
Je sais bien que le vendeur peut exiger de la SAFER qu'elle achète tout, cependant en tant qu'acheteur ça ne change rien pour moi: au final je ne peux pas acheter le bien complet, car si le vendeur exige cela et que la SAFER ne suit pas, la vente est purement et simplement annulée, y compris celle qui me concerne; et donc il faut tout recommencer, avec un possible nouvel exercice de son droit de préemption par la SAFER, etc., et donc cercle infernal!
Le terme "illégal" est effectivement un raccourci malheureux. Cependant, il me semble avoir lu plusieurs fois l'information selon laquelle la condition suspensive liée au non exercice de son droit de préemption par la SAFER était interdite par le code rural, et que sa simple présence dans le compromis rendait ce dernier caduc. Ça me paraît extrêmement injuste et hors de toute logique, mais je l'ai lu à de nombreuses reprises.
Après, peut-être ai-je compris plein de choses de travers, c'est possible!
Dans ce cas, merci de m'éclairer!
En tous cas, merci déjà pour cette première réponse.
kasom
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20 avril 2016 à 21:17
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il me semble avoir lu plusieurs fois l'information selon laquelle la condition suspensive liée au non exercice de son droit de préemption par la SAFER était interdite par le code rural,
je répète : c'est FAUX heureusement
validez auprès de votre notaire, ne me dites pas que vous ne l'avez pas encore choisi avant votre achat .....
je répète : c'est FAUX heureusement
validez auprès de votre notaire, ne me dites pas que vous ne l'avez pas encore choisi avant votre achat .....
Stop aux fausses infos (bien que tardivement) : Article L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime : la condition suspensive de non-préemption par la SAFER est réputée non-écrite (seule la clause ne peut pas avoir d'effet, l'avant-contrat conserve sa validité et son existence). Résultat, si la SAFER préempte pour le tout, au prix convenu vous êtes effectivement marron. Seul possibilité de retirer le bien de la vente pour le vendeur : préemption partielle, ou préemption totale à un prix inférieur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...