Préemption la safer
kang74 Messages postés 6282 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 21 févr. 2025 à 18:33
Bonjour , mes parents âgés de 81ans et 75ans (père sous antidépresseurs et mère illettrée) ont signés des documents la safer sans en avoir lu contenu ni en prendre connaissance puis que le notaire leur a fait signes à l'étude des tas de papiers sans le faire lire et sans lire en se contentant d’apposer leur signature à cette issue aucun documents ne leur a été remis a ce jour soit plus de 2 mois le notaire disait auil devait garder tout a l'étude. Cela concerne un terrain agricole à vendre. En ayant désigner un acheteur apres réflexion nous avions annulés cette vente avant les délais auprès de l'acheteur potentiel qui en aurait informer le notaire. Malheureusement le notaire nie toute information à cet effet et à laissé le temps s'écouler et la safer à preempter. Mes parents sont sous le choc de cette procédure et souhaite faire annuler cette décision pour reccuperer leur bien afin de le garder dans le giron familial. Pouvez vous me dire si cela est possible ? Le notaire na pas été correct il nous avait même proposer un acheteur de son réseau de connaissances alors que nous avions déjà désigner un acheteur . Nous sommettrons ce contentieux à un avocat c'est sur mais j'aimerai vos avis merci
3 réponses
21 févr. 2025 à 08:44
Bonjour
Le notaire doit respecter la procédure : pour certains types de terrain agricole, la SAFER a un droit de préemption , donc il faut respecter le délai .
Je ne sais pas ce que vous dites avoir annulé, puisqu'en toute logique le vendeur n'a pas de droit de rétractation suite au compromis : seul l'acheteur en a un , et il doit respecter un formalisme.
Par de là, je ne vois pas bien l'angle qu'un avocat pourrait choisir pour faire annuler cette vente .
Si vos parents ne sont plus en capacité de contracter suite à une altération du jugement constaté par un medecin, il faut penser à une mesure de protection .
Modifié le 21 févr. 2025 à 09:48
En ayant désigner un acheteur apres réflexion nous avions annulés cette vente avant les délais auprès de l'acheteur potentiel qui en aurait informer le notaire.
"qui en aurait" : le conditionnel utilisé sème le doute sur l'information donnée au notaire.
Quelle trace écrite, officielle et valable juridiquement existe-t-il ?
Malheureusement le notaire nie toute information à cet effet et à laissé le temps s'écouler et la safer à preempter
Le notaire n'a vraisemblablement pas été informé, si tant est que l'annulation était valable.
Nous sommettrons ce contentieux à un avocat
Attendons son avis.
Bonjour, j'entends bien ce que vous essayez de me dire mais voici quelques voici des précisions concernant l’affaire :
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Nous avons décidé d’annuler la vente du terrain fin décembre 2024. Les procurations et la réquisition ont été signées le 23 octobre 2024, ce qui nous maintenait dans les délais. L'acheteur avait informé le notaire de cette annulation par téléphone.
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En novembre, le notaire m’a contacté pour proposer un acheteur de son réseau personnel, une démarche que nous avons trouvée suspecte. Nous avons refusé cette offre par principe. C'est normal ?
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Mon père, qui présente des troubles cognitifs avérés suite a sa longue depression, n’a pas bénéficié d’une assistance adéquate de la part du notaire. Ce dernier avait l’obligation de lui faire lire les documents avant signature et de nous remettre un double des documents signés. Cela n’a jamais été fait, ce qui constitue un manquement grave.
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Sur la réquisition SAFER, le nom de l’acheteur est incorrect, ce qui s’ajoute aux autres erreurs imputables au notaire.
Vous avez mentionné un manque de prudence de notre part concernant l’absence de traçabilité écrite, mais les manquements répétés du notaire ne semblent pas suffisamment mis en avant. Pourquoi ces fautes, bien que graves, semblent minimisées ? Est-ce parce qu’il est "homme de loi" ?
Je souhaite que ces points soient pris en compte pour défendre nos intérêts, en particulier les obligations non respectées par le notaire.
Alors oui je vous l'accorde nous avons étés trop novice et laxiste mais en même nous avions totale confiance car il s'agit tout de même d'un homme de loi !
21 févr. 2025 à 18:33
1- Seuls vos parents peuvent décider, et je ne vois pas de possibilité légale d'annuler la vente pour le vendeur et l'acheteur .
Seul ce dernier peut se rétracter ( ce serait bien de savoir de quoi ...) avec le formalisme et les conséquences légales qui découlent de cette rétractation .
Non un appel téléphonique ne désengage pas d'une vente .
2- Je n'ai pas compris en Décembre ou en était la vente du bien .
3- Ce sont vos parents qui vendent : soit ils sont en capacité de vendre, soit pas et dans ce cas là, ce n'est pas aux enfants qu'on transmet les documents mais à un eventuel tuteur , si tant est qu'une mesure de protection soit mise en place .
Je crois que vous n'avez pas compris que si vos parents ne sont pas en capacité de consentir à une vente, ils ne sont pas en capacité de consentir à une procuration non plus .
Et qu'une procuration ne donne aucun droit aux tiers de gérer les biens comme bon leur semble : cela ne sert pas à celà.
4- Erreur de plume, tout à fait réparable et qui ne nuira qu'aux intérêts de l'acheteur .
Comme dit précédemment,si vos parents ne sont plus en capacité de contracter, il faut le faire constater par un medecin agréé et il leur faut une mesure de protection.
Les enfants n'ont aucun droit dans cette affaire .
Je ne vois pas de fautes du notaire flagrantes, une depression ne remettant pas en cause sa capacité à contracter dans l'absolu ; je suppose que ce n'est pas le notaire qui leur a mis en tête l'idée de vendre ce terrain .
Si une mesure de protection est mise en place, vous pourrez demander au tuteur si la vente de ce bien respectait leurs intérêts , et si ce n'est pas le cas, le tuteur pourra demander à faire annuler la vente .
Car il ne s'agit que de l'interets de vos parents .
Pas les vôtres .
La législation juridique et financière évolue en permanence...